N° 6.) — DÉCISION CONTRAIRE A LA DEMANDE DES PARTIES

APPEL. — NON RECEVABILITÉ.

Est non recevable i* appel de la décision de la Chambre du Conseil qui admet la conversion alors même que cette décision déclare, contrai' remêni à la demande de toutes les parties, que la vente aura lieu à la barre du Tribunal (V. Observ., n* 1355.)

« La Cour, prononçant en Chambre du Conseil* « Considérant qu'aux termes de l'article 746 du Code de procédure civile les jogements de conversion ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel, alors même que, comme dans l'espèce, ils retiennent la vente à la barre contrairement aux conclusions de toutes les parties tendantes à son renvoi devant notaire; qu'en prononçant ainsi, un Tribunal ne fait qu'user d'une faculté qui .lui est attribuée par la loi et qui ne peut lui être enlevée jpar l'œuvre desp arties;

a Déclare l'appel non recevable. »

(Ch. du Conseil, Cour de Paris , 24 décembre 1852.)