TITRE 1Y

OppMlttoÉ de la taxe de» frai» 4'avoaéft.

1400. La loi a des dispositions spéciales en ce qui confcerite la taxe des frais faits par les avoués et les recours contre là taxe.

L'article 543 du Gode de procédure disposé que la liquidation des dépens et frais, en matière sommaire, sera faite par le jugement qui les adjuge. Cette disposition était évidemment incomplète; aussi l'article sùivaiit ajoute que là manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières serait déterminée par un ou plusieurs règlements d'administration publique , qui devaient être exécutoires le même jour que le Codé de procédure.

1401. Les lacunes indiquées par l'article 544 du Code de procédure ont été (comblées par le deuxième tarif, en matière civile, portant la date du 16 février 1807 ; il y est dit à l'article 8 que l'exécutoire ou le jugettient au Chef de la liquidation sont susceptibles d'opposition ; que l'opposition doit être formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation ; le tarif des actes qui suit indique qu'il doit être donné sommation de comparaître à la Chambre du Conseil.

1402. La Chambre du Conseil est compétente, qu'il s'agisse d'un jugement ou d'un exécutoire. Le président ne saurait connaître de l'opposition faite à l'exécutoire qu'il a délivré. (Cass., 17 janvier 1842 , /. P., 1. 1, 1842, p. 622.)

1403. Cette chambre est compétente lors même que l'opposition soulève des questions de droit. (Cass., 14 février 1838, /. P., t. i, 1838, p. 540; 28 décembre 1840, /. P., 1. 1, 1841, p. 225.) Mais les magistrats composant la Chambre du Conseil peuvent, s'il s'élève des difficultés graves et si les parties y consentent, renvoyer l'examen de ces difficultés à l'audience. (V. les deux derniers arrêts de cassation que nous venons de citer.)

1404. Le délai de trois jours, à compter de la signification de l'exécutoire ou du jugement contenant taxe des frais et dépens pour former opposition à la taxe, est de rigueur. (Cass., 16 décembre 1822 ; Grenoble, 28 mai 1823 ; Amiens, 13 janvier 1826 ; Bordeaux, 5 août 1829 ; Bioche, DicU de procédure, V° Exécutoire, n9 20 ; Chauyeau sur Carré, art. 543, n° 1891.)*- Peu importe que le troisième jour soit férié. (Caen, 20 juillet 1840, >. P., t. n, 1841, p. 527; Bioche, ibid., n° 19.)

1405. C'est à tort qu'il a été jugé que le délai d'opposition était suspendu pendant les vacances. (Bioche, Dict. de procédure, Vn Vacances, n° 14; Contra, Grenoble, 1" mars 1816.)

1406. L'opposition à la taxe peut être formée avant la signification de l'exécutoire ou du jugement. (Besançon, 7 japvier 1815.)

. 1407. Les délais d'opposition ne courent qu'à partir de la signification à avoué. La signification à partie ne peut en conséquence produire cet effet ; cependant si