N* 32.) — DEMANDE DE SORTIE. —REJET

II n'y a pas lieu de statuer sur une demande de sortie de la maison où Y aliéné non interdit a été détenu, lorsqu'il a quitté cette maison et qu'il est libre.

« Le Tribunal ,

• Attendu que la femme Val... demande l'autorisation de quitter la maison de santé de Charenton , consacrée au traitement des maladies mentales , et où elle a été retenue pendant quelque temps;

« Attendu que l'article 29 de la loi du 30 juin 1838 n'est applicable qu'aux personnes actuellement renfermées dans un établissement d'aliénés ;

« Qu'il résulte de l'exposé des faits contenus en la requête que, depuis plus de trois semaines, la femme Val... est sortie de la maison sus-désignée ;

• Qu'ainsi sa demande est sans objet ;

• Dit qu'il n'y a lieu de faire droit à la requête. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 28 mai 1853.) Décision conforme, 13 mai 1854.)