N° 38.) ~ DEMANDE DE SORTIE IMMÉDIATE. — VÉRIFICATION

Lanque la Chambre du Conseil n'est pas suffisamment édifiée sur l'état mental de la personne détenue dans une maison d'aliénés et dont la mise en liberté est demandée, elle peut ordonner que le détenu sera visité par les hommes de Vart.

«. Le Tribunal,

« Attendu que le Tribunal ne se trouve pas quant à présent suffisamment édifié sur l'état mental de B... ;

« Avant faire droit , ordonne que B... sera vu et visité dans la maison royale de Charenton , où il est retenu, et ce par le docteur N...v lequel, serment par lui préalablement prêté, et après avoir visité et vu B..., fera son rapport sur l'état mental de B...v et s'expliquera sur le point de savoir s'il y aurait danger à le rendre à la société, pour ledit rapport fait et déposé au greffe, être ensuite requis et statué ce qu'il appartiendra. »

(Ch* du Conseil, Trib. de la Seine, 87 juin 1845.)

(N° 34.) — MANDATAIRE SPÉCIAL — GUÉRISON DEL' ALIÉNÉ. — LIQUIDATION DE SUCCESSION. — REFUS D'HOMOLOGATION.

Lorsqu'une liquidation de succession a eu lieu par le mandataire spécial donné à l'aliéné, il n'y a pas lieu, par la Chambre du Conseil, de statuer sur la demande d'homologation de cette liquidation, alors que l'aliéné guéri a repris l'exercice de ses droits et qu'il a authentique ment déclaré accepter la liquidation telle qu'elle avait été faite.

L'approbation donnée par cette personne à la liquidation suffit à la validité de l'acte.

« Le Tribunal ,

« Attendu que la liquidation de la succession de la dame de Magn... n'avait été faite judiciairement que par suite de la nomination d'un mandataire spécial à M. Léon-Constant Dur... de Magn... fils, qui, à cause de son état mental, avait été déposé daas la maison de santé du docteur Pinel, à Neuiily ;

« Qu'un certificat de ce médecin , en date du 15 juin dernier»

établit que M. de Magn... est sorti de sa maison de santé pour rentrer à son domicile» le 11 mars précédent;

• Que, par suite du rétablissement des facultés mentales de Léon- Constant Dur... de Magn..., les fonctions du mandataire spécial doivent être regardées comme terminées ;

« Que ledit de Magn... est rentré dans la plénitude de ses droits;

• Qu'il a pu exercer tous les actes de la vie civile et donner son approbation à ceux faits pendant son séjour dans la maison de santé;

• Que suivant acte passé , le 7 juin dernier, devant Descours , notaire, il a déclaré approuver la liquidation de la succession de sa mère; que cette approbation faite par une personne redevenue maîtresse absolue de ses droits rend inutile une homologation judiciaire d'une liquidation qui n'avait Heu en justice que par suite d'an état qui n'existe plus ;

• Dit qu'il n'y a lieu à l'homologation. »

(Gh. du Conseil, Trib. de la Seine, 12 juillet 1850.)

■oO*-