DROITS UNIVERSITAIRES

comptabilité du Conseil de l'Université exerce les fonctions de Conseil académique. (Décret, 13 août 1813.)

1454. Les instituteurs et maîtres de pension peuvent se pourvoir» tant contre l'arrêté que contrera contrainte, devant la Cour impériale» dans les trois mois de la notification. (Décret, 15 novembre 1811, art. 53.)

En cas de recours contre les arrêtés et contraintes, il est procédé sommairement et sur simple mémoire, ainsi qu'il en est usé pour l'administration des Domaines. (Ibid., art. 123.)

Cette disposition renvoie aux lois des 23 frimaire an vu et 27 ventôse an ix. Les parties sont donc dispensées du ministère d'avoué. Le rapport est fait par un conseiller, le ministère public donné ses conclusions, et l'arrêt est rendu en audience publique.

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1451. Dans le cas ou la pension d'un^éiève qui n'est pas à la bourse entière ne serait pas payée par les parents, après soumission par eux faite de l'acquitter, le proviseur prend toutes les mesures convenables, même les voies judiciaires, pour en assurer le payement : à l'effet de quoi il s'adresse au procureur impérial pour qu'il suive sans frais à la Chambre du Conseil, comme pour les affaires du Domaine. (Décret, 1" juillet 1809, art. il.)

1456. Le décret dulerjuiHet 1809 ne ^expliquant que sur la poursuite et l'instruction en Chambre du Conseil, nous pensons que le rapport et le jugement doivent avoir lieu à l'audience, parce qu'il s'agit, dans ce cas, d'une affaire litigieuse dont la solution se trouve, en l'absence d'une exception que la loi ne porte pas, régie par le principe des lois de 1790 et de 1810, qui exigent la publicité du jugement ; le décret de 1809 contient, au surplus, une disposition qui ne permet pas au magistrat d'affranchir sa décision de cette publicité ; l'article 11 exige, en effet, que le mode de procéder soit