TITRE X

Prodigue*}.

Section I. — Observations, n. 767.

§ I. — Personnes contre lesquelles la demande à fin do nomination d'un conseil judiciaire peut être formée, n. 769.

§ II. — Personnes qui peuvent provoquer la nomination d'un conseil judiciaire, n. 774.

§ III. — Procédure, n. 778.

§ IV. — Remplacement du conseil judiciaire, n. 788.

§ V. — Actes pour lesquels l'assistance du conseil judiciaire est nécessaire, n. 793.

§ VI. — Mainlevée du conseil judiciaire, n. 801.

Section II. — Jurisprudence, n. 1-8.

SECTION I.— OBSERVATIONS

767. Dans nos observations sur les interdits, nous avons dit que la demande à fin de dation d'un conseil judiciaire pouvait être soumise au Tribunal, subsidiairement à celle d'interdiction; que la première de ces demandes se trouvait d'ailleurs implicitement comprise dans la seconde; que le Tribunal, en refusant de prononcer l'interdiction, pouvait nommer au défendeur un conseil judiciaire, bien que le demandeur ne se fût pas

expliqué à cet égard (G. Nap., art. 499); que la demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire pouvait être formée directement ; enfin, que cette demande pouvait être dirigée contre le mineur.

768. Nous diviserons ainsi nos observations sur les prodigues : 1° personnes contre lesquelles la demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire peut être formée ; 2° personnes qui peuvent provoquer la nomination du conseil judiciaire; 3° procédure; 4° remplacement du conseil judiciaire ; 5° actes pour lesquels l'assistance du conseil judiciaire est nécessaire ; 6° mainlevée du conseil judiciaire.

§ 1. — PERSONNES CONTRE LESQUELLES LA DEMANDE A FIN DE NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE PEUT ÊTRE FORMEE.

769. La demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire peut être formée contre : 1° le prodigue. (C.Nap., art. 513.)

2° L'individu qui, sans être dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, est néanmoins d'un caractère et d'une raison trop faibles pour conduire ses affaires. (C. Nap., art. 499 ; Toullier, t. n, n° 1368.)

Le sourd-muet peut être pourvu d'un conseil judiciaire. (Demolombc, t. vin, n04 437, 439, 529; V. sup., interdits, n° 622.)

Il en est de même du mineur. (V. interdits, n° 623.)

770. Un conseil judiciaire peut être donné soit au mari, soit à la femme mariée. Cette mesure peut être d'une grande importance pour la femme séparée de biens qui a droit de recevoir ses capitaux sans autorisa* lion du mari ni de justice. (C. Nap., art. 1449 ; Bourges,

3 juillet 1837 ; Cass., 4 juillet 1838, J. />., t. u, 1838, p. 63; Demolombe, t. vin, n° 697; V. inf., n° 801.)

La nomination d'un conseil judiciaire peut être utile même à la femme mariée en communauté de biens, lorsque le mari est absent, ou qu'il est lui-même pourvu d'un conseil judiciaire. (Rennes, 7 décembre 1841; Sirey, 1841,2* part., p. 423; Demolombe, t. vm, n° 697.)

77 i . Dans le cas de communauté , le mari ne serait pas recevable à réclamer la dation d'un conseil judiciaire h sa femme. Il serait, en effet» inutile de lui accorder des droits qu'il possède à un autre titre, puisque, maître des actions de sa femme, il peut l'empêcher de s'obliger personnellement.

Cependant, si le mari était malade et menacé de mort, il pourrait provoquer la nomination d'un conseil judiciaire, cette nomination pourrait être, en effet, utile à la femme, puisqu'elle la mettrait dans l'impossibilité d'abuser du droit de disposition quç doitlui donner la mort de son mari.

772. Lorsque le mari fait abus des biens de sa femme, en l'autorisant à aliéner, emprunter, etc., un parent de la femme peut demander que celle-ci soit pourvue d'un conseil judiciaire.

773. Peut-on demander à un Tribunal français la nomination d'un conseil judiciaire pour un étranger résidant en France ?

Nous pensons que les principes en matière de statut personnel s'opposent à cette nomination et que le Tribunal français ne pourrait ordonner que des mesures provisoires. (V. sup., interdits, n°* 627, 628.)