ACTE DE NOTORIÉTÉ PODR MARIAGE

Acte de naissance. — Lorsque celui qui veut contracter mariage ne peut se procurer cet acte, il neuf y être supplée par

un acte de notoriété, I, n. 251, 258. — Lorsque le nom d'un des futurs époux n'est pas orthographié régulièrement dans son acte de naissance ; lorsqu'on a omis quelques-uns des prénoms de ses parents ; il n'est pas nécessaire pour le mariage que cet acte soit rectifié, il suffit que l'identité soit attestée par ceux dont le consentement est exigé pour le mariage ou par les témoins , I , n. 258;

— V. Acte de notoriété. — Etrangers»

Acte de notoriété. — Ce que cet acte doit contenir, I, n. 254.— Il doit être homologué. — L'homologation est demandée par requête. — La décision est rendue en Chambre du Conseil, I, n. 254.— U Tribunal doit constater que l'acte de notoriété est régulier en la forme qu'il a été délivré par le Juge compétent ; il doit s'assurer que l'acte est sincère, I , n. 257. — L'acte denotoriété ne vaut que pour contracter mariage, I, u. 238.

Ascendants. — Consentement. — En cas d'absence de l'ascendant, il doit être Justifié du Jugement qui déclare l'absence, ou ordoiMie l'enquête , a défaut de poursuites pour arriver à constater l'absence d'un acte de notoriélé. —Cet acte ne doit pas être homologué, 1, n. 242, 245. — Décès des ascendants. J, n. 244.

Etrangers. — Les étrangers peuvent, comme les Français, suppléer à leur acte de naissance par un acte de notoriété, I, n. 258, 257. —Certificat d'aptitude; il n'est pas indispensable. — L'acte de notoriété qui constate l'impossibilité de se procuier le certificat d'aptitude ne doit pas être homologué , I , n. 240, 241.

indigents. — Le procureur impérial peut d'office demander l'homologation des actes de notoriété dressés dans l'intérêt des indigents, I, n. 259.

Homologation. — V» Acte de notoriété.

— Ascendants.

Procédure. — V. Acte de notoriété.

ACTES D'EXECUTION. — V. FEMMES MA- RlÉtS.