‹ Chambre du conseil en matières civile et disciplinaireChapitre 245 sur 264 · POUR CONTRACTER. — INTERDITS · texte numérisé non relu

POUR CONTRACTER. — INTERDITS

Aliments.— V. Aliènes non interdits,

— ftÊQlRTE DOTAL.

Appel. — T. Absents. — Actes se l'etat civil. — alienes non isterdits. — Autorisation d'ester en jugement. - Chambre dc Conseil.

— GENERALITES. — INTERDITS. — MI- NEURS. — Prodigues. — Rectification DES ACTES DE L'ETAT CIVIL. — SEPARATION DE BIENS. — SEPARATION DE CORPS.

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