‹ Chambre du conseil en matières civile et disciplinaireChapitre 258 sur 264 · QSVOSIT10N A LA TAXE DES FRAIS D'AVOUÉ · texte numérisé non relu

QSVOSIT10N A LA TAXE DES FRAIS D'AVOUÉ

— La taxe de ces frais peut donner lieu

à drw opposition qui doit être farinée dans les trois Jours, avec sommation de comparaître à la Chambre do Coosefl.

— Cette chambre est compétente lors même que l'opposition soulèfe de* questions de droit. — Le délai de trois Jeun pour former opposition est de rigi — - Il n'est pas suspendu par F

— Il court à compter de la sigaiocttta à avoué du jugement ou de reiécatsue.

— La décision sur Popposuiett: est rendue en » Chambre du Conseil, U, n. M* et suiv.

Ordonnance, » V. Cbambre DvGoniiL.

Ordre. — t. Femmes mariées. — 8«s-

ROOATION DAK8 LES POURSUITES *"QR- DRE.

PARTAGE. — V. ABSENTS. — ALIENES ROR INTERDITS. — HÉRITIERS BENEFI- CIAIRE*. — MINEURS. — RÉGIME DO- TAL.

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