La demande à fin de nomination d'un conseil

judiciaire est instruite et jugée de la même manière que la demande en interdiction. (C. Xap., art. 514.)

Le Tribunal compétent est celui du domicile de la personne que Ton veut placer dans les liens du conseil judiciaire.

779. Instruction* — Requête énonciaUve des faits. — Ordonnance du président qui prescrit la communication et nomme un rapporteur. — Conclusions écrites du ministère public. — Décision de la Chambre du Conseil , qui ordonne, s'il y a lieu , la convocation du conseil de famille et l'interrogatoire. — Avis de parents. — Interrogatoire.

L'aveu par le défendeur des faits articulés ne dispense pas de l'interrogatoire, (Demolombe, t.viu, n" 702, 706.)

780, Assignation. — Lorsque le défendeur est mineur, il doit être assigné personnellement ; le tuteur ou le curateur du mineur doit aussi être mis en cause. (Nîmes, 22 avril 1839, /. P., t. il, 1839, p. 490; V. sup., interdits, n° 624.)

78 i . Si les faits ne sont pas suffisamment établis, le Tribunal peut ordonner une enquête à laquelle il est procédé en la forme ordinaire.

782. Il pourrait arriver que le prodigue , dans le but de continuer aussi longtemps que possible ses prodigalités, cherchât, par des difficultés et des incidents de procédure, à éloigner la décision définitive. Pour remédier à ce danger, les tribunaux peuvent nommer un conseil judiciaire provisoire pendant le cours de Tins* lance.

M. Deinolombe, à l'appui de cette opinion, fait remarquer que l'article 514 rend applicable au conseil judiciaire l'article 497 du Code Napoléon , qui permet ,

dans ie cas d'interdiction , la nomination d'un administrateur provisoire.

783. Le Tribunal nomme directement le conseil judiciaire. Le conseil de famille peut indiquer la personne qu'il lui paraît désirable de voir nommer , mais le Tribunal n'est point obligé de suivre cette indication. (Toullier, 1. 11, n* 1375; Demolombe, t. vm, no,708, 709.)

Ainsi le mari n'est pas de droit conseil judiciaire de sa femme. (Demolombe, t. vin, n" 697,698.)

784. Suivant M. Toullier (t. n, n° 1377), le Tribunal peut nommer plusieurs conseils, et alors , s'il n'est pas dit qu'ils sont nommés l'un à défaut de l'autre , il faut lavis de tous pour les actes où leur assistance est requise. Cette pluralité de conseils était admise dans l'ancien droit ; mais nous n'en connaissons pas d'exemple sous le Code Napoléon.

M. Demolombe (t. vin, n°71t) n'admet pas que le Tribunal puisse désigner plusieurs personnes pour remplir simultanément les fonctions de conseil. Le savant professeur, après avoir signalé les inconvénients qui devraient résulter d'une seule administration confiée à plusieurs , fait remarquer, avec raison , que l'article 513 du Code Napoléon autorise la nomination d'un seul conseil.

Il est incontestable que le Tribunal peut nommer un second conseil chargé d'assister le prodigue , à défaut du premier. (Demolombe, t. vm, n° 712.)

785. Le jugement est rendu public comme en matière d'interdiction. (C. Nap., art. 897.)

S'il est par défaut, soit contre partie, soit contre avoué, il est susceptible d'opposition dans les termes du droit commun.

786. La demande en nomination de conseil judiciaire csl jugée sur l'appel en audience solennelle. (Cass., 14 mars, 29 août 1836.)

Les débats peuvent avoir lieu à huis clos, mais la décision doit être rendue publiquement. (Cass., 12 juin 1839 ; /. />., t. n , 1839, p. 380.)

787. Lorsqu'il y a contrariété d'intérêt entre le prodigue et son conseil , le Tribunal nomme un conseil judiciaire ad hoc , pour assister le prodigue. (Turin, 12 avril 1808 ; Merlin, Rèp.,X° Prodigue, §9; Demolombe, t. vin, n° 714.)

Celte nomination peut être faite par la Chambre du Conseil sur simple requête lorsque toutes les parties intéressées la sollicitent, autrement la demande doit être formée par assignation devant la juridiction ordinaire. (Ch. du Conseil de la Seine, 24 décembre 1853.)