AU MARI. — URGENCE

Lorsqu'il s'agit, pour une femme, de se constituer partie civile dans une instance indiquée à jour fixe et qu'il y a urgence, il ri est pas indispensable que la citation donnée au mari pour comparaître en Chambre du Conseil, 4 l'effet de faire connaître les causes de son refus, suit précédée de ta sommation exigée par îarHcle 864 du Code de procédure. (V. Observ. contraires, n° 846.)

« Le Tribunal , * •

« Attendu que, pour ta dame Roger de B..., il s'agirait de se constituer partie civile dans une instance .'indiquée à jour fixe do* tant le Tribunal 4e, police correctionnelle, contre son mari ; qu'en cet, état il y avait urgence, et que les formalités de sommation préalable, à fin d'autorisation, n'ont pas pu êtrq remplies ; mail qae, par la citatioA i comparaître en la Chambre du Conseil, à la* qteUo il a satisfait , Roger de B... a été suffisamment interpellé ; attendu que l'autorisation réclamée est dans le légitime intérêt de la demanderesse; •

« Sans s'arrêter ni avoir égard aux exceptions présentées par Roger de B... ; autorise la dame Roger de B... à ester en justice dans lo procès correctionnel dont s'agit , à assigner tels témoins qu'elle jugera convenable, se porter, partie civile, çtc.

« Appel par le sieur Roger de B... »

. (Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, *7 août 1849.)