N* 19.) — SUCCESSION. — ACCEPTATION BÉNÊF1CIA1HE

La femme de Valsent peut être autorisée à accepter benéficiairement

une succession qui lui est échue.

U Chambre du Conseil a le droit # ordonner qu'il sera fait un emploi des valeurs provenant Ae la succession.

• Le Tribunal,

« Attendu qu'il est justifié de l'absence présumée du sieur Jules C..v mari de l'exposante; attendu que cette dernière doit être mise en demeure d'exercer ses droits dans la succession de ses

père et mère ;

t Autorise la dame G... à accepter, sous bénéfice d'inventaire, les successions des sieur et dame Vau..., ses père et mère, faire faire toutes ventes mobilières, faire tous actes conservatoires et d'administration , poursuivre tous recouvrements , toucher toutes sommes , payer toutes dettes, consentir ou contester l'exécution de toute disposition testamentaire , faire et accepter toutes délivrances de legs , procéder à tous comptes , licitations , liquidations et partages, foire et exiger tous rapports et tous prélèvements, donner toutes quittances et décharges , recevoir du commissaire priseur

le reliquat de la vente du mobilier, eu donner décharge , mais à la charge de faire emploi des capitaux, déduction faite des dettes et charges. •

(Ch. du Conseil , Trib. de la Seine , 18 mai 1850.) Décision conforme, 17 avril 1850.