N° 28.) — CREANCE DOTAL& — HYPOTHÈQUE

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Lorsque l'immeuble donné en garantie du payement d'une créance dotale a été exproprié pour une minime' partie, la Chqmbre du Conseil peut autoriser la femme dotale à donner mainlevée de son hypothèque en ce qu'elle frappe la partie expropriée lorsque le surplus de f immeuble est largement suffisant pour garantir le payement de te créance r

« Le Tribunal,

« Attendu que les époux D... sont soumis au régime dotal ;

« Que la veuve L... est débitrice envers la femme D... d'un capital de 5,000 fr., et qu'à la sûreté du remboursement est affecté par hypothèque un immeuble dont une partie de la contenance de 26 mètres 82 centimètres a été vendue à la commune de Mont* martre pour cause d'utilité publique ;

«• Attendu Qu'il est démontré par les documents produits, que la valeur de ce qui reste de l'immeuble hypothéqué excède de beaucoup le montant de la créance de la femme D... ; qu'elle peut, en conséquence, donner mainlevée de son inscription ei\ ce qui concerne le terrain vendu, saps que ses intérêts en éprouvent le moindre préjudice ;

« Aitepdu que', d'après ^article 1567, le mari est tenu d îndera-

niser sa femme si une obligation détale vient à périr ou à souffrir un retranchement par suite de sa négligence;

« Qu'ainsi les époux Q... ont dû s'adressera la justice pour que l'opportunité de la mainlevée soit établie régulièrement, afin de mettre à couvert la responsabilité du mari ;

« Autorise, etc. »

(Ch. du Conseil, Trjb, de la Seine, 8 mars 1854.)