IN0 33.) — ÉTABLISSEMENT DES ENFANTS. — DOT. — EMPRUNT

AUTORISATION-

Ia Chambre du Cwnseil peut autoriser une femme à emprunter fur

V immeuble dotal la sommenicessaire pour payer la dette contractée par celle-ci à raison du mariage de $on enfant.

« Le Tribunal,

« Attendu que les époux Ber... ont adopté le régime dotal ;

« Qu'aux termes de leur contrat de mariage, les trois quarts des biens de la femme sont constitués dotaux et que' le dernier quart est paraphernal; "

« Qu'elle est propriétaire de sept arcades au Palais-Royal , à Paris, et -qu'elle ne possède pas d'autre immeuble ;

« Qu'elle a donné en dot à un de ses enfants , né d'un premier mariage, 50,000 fr. qu'elle a empruntés, en affectant à titre d'hypothèque pour assurer le remboursement, le quart paraphernal dans ttmmeublc du Palais-Royal ;

« Que le terme fixé pour le payement de cette dette est sur le •point d'expirer ;

« Que la femme Ber..., pour se libérer, a voulu emprunter 50,000 fr. à l'administration du Crédit foncier, qui n'a pas pu les • lui donner, les statuts ne lui permettant pas de faire de prêt sur une portion de propriété indivise ;

. « Attendu qu'aux termes de l'article 1555 du Code Napoléon, l'immeuble dotal peut, avec le consentement du mari, être aliéné ou hypothéqué pour l'établissement d'un enfant issu <Tun précédent mariage ;

« Attendu que l'emprunt projeté étant destiné au payement ' d'une dette contractée pour l'établissement d'un des enfants de la requérante est nécessairement autorisé par l'article précité ;

« Qu'il est d'ailleurs à propos de donner k la femme Ber... la faculté de profiter des avantages qu'offre aux propriétaires l'administration du Crédit foncier ; « Autorise, etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 19 mars 1853.)