RENTE SUR L'ÉTAT

Les époux, qui ont stipulé dans leur contrat de mariage que le rein* phi de l'immeuble dotal aurait lieu en immeuble ne peuvent être autorisés à faire ce remploi en rentes sur l'État. (V. Ohserv., n° 4 087.)

« Le Tribunal ,

« Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me V..., notaire à Paris, le 23 juillet 1831, les époux Dail.. ont adopté le régime dotal, et que sous l'article 2 il a été stipulé que les immeubles dotaux de la future pourraient être aliénés sous la condition expresse d'un bon et valable remploi en autres immeubles;

« Attendu que les exposants sollicitent du Tribunal l'autorisation d'employer en rentes sur l'État un capital de 2^,117 fr. 50 g, provenant pour la femme DaiL. de la vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père ;

« Que le Tribunal ne saurait autoriser une dérogation aussi complète aux stipulations expresses du contrat de mariage et substituer ainsi un mode d'emploi à celui qui est limitativement et impérativement prescrit par le contrat ;

« Oit qu'il n'échet »

(Ch. du Conseil^ Trib. de la Seine, 15 mai 18580