REMPLOI

Lorsque le contrat de mariage stipule que les immeubles dotaux pourront être aliénés à charge de remploi en immeubles de mime nature, le remploi est valable alors même qu'il est fait en immeuble d'une autre espèce. (V. Observ., n° 4087.)

Ainsi, le prix provenant de biens ruraux peut être employé à l'acquisition de maison de ville.

« Le Tribunal ,

« Attendu que les époux Père... sont soumis au régime dotal;

« Qu'aux termes de leur contrat de mariage, ils ont pu fendre sans formalités les biens dotaux, à la charge de les remplacer par dcjs biens de même nature;

« Qu'ils ont vendu des immeubles ruraux appartenant à b femme, moyennant 4,680 fr., et acheté une maison à Fontenayaux-Roses; du prix de 6,500 fr. ;

« Qu'ils demandent l'autorisation d'affecter cette maison au remploi des 4,480 fr, ;

« Attendu que le contrat de mariage, en prescrivant de remplace^ les biens dotaux aliénés par des biens de même nature, n'exige pas qu'ils le soient par des biens de même espèce; qu'un** maison et des héritages ruraux sont également immeubles et cie

même nature; qu'il suit de. là que le remploi projeté étant conforme aux conventions matrimoniales, l'intervention de la justice est inutile pour le régulariser, puisqu'elle n'aurait pour objet que de donner une faculté que le contrat leur a déjà concédée eu termes formels ; « Dit qu'il n'y a lieu d*accueillir les conclusions de la requête. «

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 7 avril 1854.)