ALIÉNATION. —REMPLOI

La femme qui s'est réservé par son èontrat de mariage le droit de vendre son bien dotal Avec condition d'employer le prix de la vente en acquisition d'autres immeubles, peut être autorisée à employer ce prix au payement de construction à élever. (V. Observ., n° 4083.)

Dans ce cas, la Chambre du Conseil doit prescrire les mesures nécessaires pour s'assurer de l'utilité du remploi et pour que les fonds provenant de la vente reçoivent leur destination.

« Le Tribunal ,

« Attendu que les époux de Comb... sont soumis au régime dotal ;

* Qu'aux termes du contrat de mariage, les immeubles dotaux peuvent être aliénés sous la condition que le prix n'en sera touché que pour être employé immédiatement au payement d'autres immeubles;

« Qu'usant de cette faculté, la femme de Comb... a vendu,

conjointement avec des cohéritiers, divers héritages, et que pour sa part elle a droit à 23,000 fr. environ ;

• Qu'elle a acheté un terrain sis à Neuilly, qu'elle se propose d'y élever des constructions et d'affecter au payement jusqu'à due concurrence le capital provenant de la vente sosénoncée;

« Attendu que ce tnode d'emploi est conforme au contrat de mariage, puisqu'il n'est autre chose que le payement d'un immeuble ; '

* Attendu que la femme de Comb... annonce qu'un entrepreneur lui propose d'exécuter les constructions projetées moyennant te prix à forfait de 14, 500 fr. ;

« Attendu, toutefois*, qu'il importe de vérifier ci la construction est opportune et avantageuse à la femme de Comb...,- si les plans sont convenablement établis, si le prix est en rapport avec l'impor- Uacedes travaux; et, en cas d'affirmative, si, dans l'exéeution, l'entrepreneur se conforme aux devis et aux règles de l'art \ qu'il importe également qu'aucun payement ne soit fait avant que le degré d'avancement des travaux ait été constaté régulièrement!.

« Nomme Jousselin, rue Gassette, 8, expert, à? l'effet de procéder aux vérifications susénoncées ;

« Autorise la femme de Comb..., pour le cas où l'expert donnera un avis favorable, à faire remploi de la somme à elle dévolue pour sa part dans le prix des immeubles qu'elle a vendus avec ses cohéritiers, jusqu'à concurrence de 1A,&00 fr. , en payement des constructions qui seront élevées sur le terrain sis à Neuilly, qu'elle a acquis le 24 décembre 1853 ;

« Ordonne que sur le vu de simples certificats de l'expert constatant son approbation, le degré d'avancement des travaux, leur qualité et leur valeur, et sans qu'il soit nécessaire de déposer au greffe des rapports partiels, les acquéreurs des biens de la femme de Comb... seront tenus de payer les sommes déterminées par l'expert entre les mains de l'entrepreneur, en présence des époux de Comb... , desquels payements il sera dressé actes notariés ;

« Autorfce la femme de Comb... à prélever en outre les frais d'expertise ;

« Dit que les débiteurs pourront être contraints par toutes les voies de droit à effectuer les payements ordonnés, quoi fai>ant déchargés. »

(Ch; du Conseil, Trib. de la Seine, 26 août 1854.) Décisions conformes, 7 et 29 janvier, 2 et 5 mars , 25 juin 1853, 19 juillet 1&54.

(N* 64.) — IMMEUBLE DOTAL. —RÉSERVE D'ALIÉNATION. — REMPLOI INDÉTERMINÉ. — REPUS D* AUTORISATION.

banque tes époux ont stipulé dans leur contrai de mariage le. régime datais mais s» sont réservé le droit de vendre, ^échanger outfatitner les immeubles dotaux, moyennant un bon et valable remplacement; ce remplacement dont le mode n'a-pas été déterminé, est . hissé au choix des parties et Vautotité judiciaire ri a pas à s'en occuper. (V. Observvn- 4083, 4092.)

• Le Tribunal,

« Attendu qoe les époux de Say... mit mariés sou» te régime dotal, mais que l'article 5 de leur contrat dt mariage leur para* de vendre, échanger ou aliéner ka immeubles dotaux, moyennant un bon et valable remplacement ; que . te mode do remplacement n'est pas déterminé parle contrat ; que de eosileoco il résulte qu'il est lslssé à leur cboix et que l'autorité judiciaire n'a pas à s'en occuper; . « Rejette, etc. »'

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 22 mars 1851.)

(n« 62.) — immeuble dotal. — remploi non déterminé.— objets De même nature. — emploi provisoire en rente sur l'état.

Lorsque le remploi de l'immeuble dotal ria pas été déterminé par le contrat de mariage, *> doit avoir lieu en objets de même nature. (V. Obaerv., n* 409S.)

La Chambre du Conseil peut ordonner remploi provisoire des deniers provenant de la vente de l'immeuble dotal, en rentes sur fÈtet.

« Le Tribunal,

« Attendu que les époux de Gbaz... ont adopté le régime dot*l;

• Qu'a»* termes de leur centrât de mariage les immeubles dotaux ont pu être aliénés à la charge de faire emploi; qu'il s'agit lojenrd'hui d'tppllqner cette clause à une somme de 2M63 fr. 26 c provenant de la vente.de biens immeubles propres à la femtpe de Char...;

• Attendu qu'à défaut de conventions réglant le mode du remploi, il doit être fait en objets de même nature ;

« Mais attendu que la somme disponible est modique eu égard t h fortune de la femme de Ghaz..., et que le placement en immeubles d'un capital de 2ft ,000 fr. peut présenter quelques difficoitéss

• Que dans ces circonstances, il est à propos de laisser aux parties la faculté d'employer provisoirement les deniers dotaux à l'acquisition de rentes sur l'État, aux arrérages de 3 ou de k 1/2 pour 100;

« Autorise, etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 19 mars 1853.) Décisions conformes, 28 décembre 1853, 12 août 1854.