N* 65.) «— BIEN DOTAL. — RENTES SUR L'ÉTAT. — VENTE

EMPLOI. — NOTAIRE COMMjS.

Lorsqu'il y a lieu de vendre des rentes sur l'État appartenant à une femme dotale, la Chambre du Conseil peut commettre un notaire pour recevoir les fonds provenant de la vente et en surveiller' l'em~ phi. (V. Observ., to" *p94.)

• Le Tribunal,

« Attendu qu'aux termes, de l'article 3 du contrat de mariage des éppux Tur..„ , mariés sous le régime dotal, le mari peut , avec le consentement et le concours de sa femme f vendre les immeubles et rentes appartenant à celle ci , à la charge du remploi immédiat (les prix à en provenir ;

« Que, dans ces circonstances, il est donc superflu de demander l'autorisation de justice pour aliéner l'inscription d'une rente 5 poor 100 dont s'agit; mais que, pour décharger le Trésor public de l'obligation de suivre l'emploi, il y 3 Jieu de commettre un notaire, . lequel demeureraxhargé de surveiller Iç placement;

« Dit qu'il n'y a lieu d'accorder l'autorisation demandée ; or- • donne , néanmoins, que le montant du transfert de la rente dont s'agit sera versé par l'agent de change entre les mains de N..., notaire, que le Tribunal commet ; lequel donnera décharge à l'agent de change et demeurera chargé de surveiller le placement conformémentaux dispositions du contrat de mariage des requérants. Dispense le Trésor et l'agent de change de surveiller l'emploi ;

394 JURiaPRU&ENCJs.

« i>it qu'Us seront bien et valablement décharge, le Trésprpar la signature du transfert , et l'agent de change par la remise des foqds çntre les mains du notaire commis. »

(Ch. eu Conseil, Trib. de la Seine, 9 mars 1852.) Décisions conformes, 7 mars, 97 avril 1853; 19 juillet