NQ 73.) — SAUTÉ. — VOYAGE. — BIEN DOTAL* — ALIÉNATION

la Chambre du Conseil peut autoriser, ^aliénation du bien dotal pour payer les frais d'un voyage nécessaire au rétablissement de la santé • de l'un des époux»

• Le Tribunal ,

• Attendu que les époux Fou... ont adopté le régime dotal; qu'ils ont démontré, par les documents produits, que depuis plutieurs années la femme est atteinte d'une maladie grave, laquelle exige des soins dispendieux dont ils n'ont pu acquitter le prix avec leurs revenus ;

• Que , dans la position embarrassée où ils se trouvent , ils ont contracté des dettes ; que la femme Fou.. . est loin d'être guérie ;

« Que la maladie paraîudevoir se prolonge*; que même les docteurs de la science déclarent qtie la femme Fou*., doit aller habiter pendant quelque temps le midi de la France ou même l'Italie;

« Attendu qu'il est dû par les époux B... un capital de 16 à 17,000 fr.;

« Qu'aux termes de l'article 1558 do Gode Napoléon, il est permis d'aliéner l'immeuble dotal , et par conséquent d'employer lts deniers dotaux pour fournir des alimuits à la famille ;

« Attendu qu'il est indispensable de donner aux époux Fou... les moyens de se libérer de dettes qui n'ont d'autre cause que des fournitures alimentaires, et de mettre à leur disposition somme suffisante pour que la femme puisse entreprendre le voyage nécessaire au rétablissement de sa santé, et pour que tons demi puissent snbvenir à leurs besoins jusqu'à sa guérisoft ;

« Attendu toutefois qu'il importe de prendre des mesures efficace» pom- assors k payenvat dea dette» d>j à contracté»;

* Autorise , etc. ; * « Ordonne, toutefois, que les époux Fou... ne pourront recevoir cette somme qa'atec l'assistance de M..., notaire, qu'ils ne toucheront immédiatement que 3,000 fr. ; que les trois autres mille francs serviront à payer les dettes aujourd'hui existantes, et resteront à cet effet entre les mains dûdit notaire , qui est chargé de les remettre directement aux créanciers do consentement des débiteurs. •

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 7 mars 1853.) Décisions conformes, 28 janvier et 16 novembre 1854.