RENTES SUR L'ÉTAT

Lorsque Us époux se trouvent privés des ressources nécessaires à l'alimentation de la famille; l'aliénation de l'immeuble dotal peut être autorisée.

Cependant cette aliénation ne peut être permise' que dans le but à obtenir des revenus plus considérables et à la condition de conservtr

autant que possible le fonds dotal. (V. Observ. contraires, n°* 4443 et suiv.) Ainsi lorsque les circonstances l'exigent; l'aliénation- d'immeubles dotaux peut être autorisée, mais en prescrivant qu'après le prélèvement sur le prix 4e la vente oVune somme minime pour des besoins indispensables, le surplus sera placé en rentes 5 pour 4 00.

« Va les dispositions de l'article 1558 f § 3, du Codé civil, lequel, par exception tonte spéciale, autorise l'aliénation de l'immeuble dotal , pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par l'article 203 ;

« Attendu que la requérante est mère de cinq enfants et , par Tefiet des événements, se voit privée , pour les nourrir, du secours que devait lui apporter la coopération de son mari , aujourd'hui ans ouvrage ; que c'est le cas d'user de la latitude ouverte par la M précitée, mais en se renfermant dans les justes limites du texte et de l'esprit de ladite loi sagement interprétée; ' '

• Àtteudu qu'il s'agit, en effet, de pourvoir aux besoins journaliers pour l'avenir p t de fournir des piments destinés au soutien de l'existence future ;

« Que, dans* ce but, on ne saurait faire au présent l'entier sacrifice des ressources dernières qui forment l'unique espoir de la famille ; que procéder ainsi , ce gérait en réalité disposer de ce qui n'appartient paâ véritablement à ceux qui en réclament la libre disposition, qu'il convient, en cet £tàt, d'aviser aux moyens d'accroître le revenu en conservant le fonds dotal lui-môme, patrimoine de la famille entière;

« Qu'on peut permettre d'aliéner des immeubles ou des droits immobiliers peu productifs, mais' à la charge expresse d'employer immédiatement le capital, sauf le simple prélèvement d'une somme minime pour satisfaire aux besoins les plus pressants, en acquisition de rentes 5 pour 100 sur l'État, qui seront immobilisées'et inscrites au nom de la femme dotale avec mention au titre de la dotaljté des den iers employés ; « Autorise, etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 14 février 1849.)