N° 3.) — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — NOMINATION

DEMANDE. — RECEVABILITÉ.

Quand l'aliéné n'a pas été interrogé, il n'y a lieu, par la Chatnttre du Conseil, de nommer un administrateur prorisoire qu'autant quil est détenu ddns une maison consacrée au traitement des aliéUcs.

• Le Tribunal,

« Attendu que Sont., n'est point retenu dans une maison cousacrée au traitement des mabdies mentales ;

« Attendu qu'aux termes de l'article 497 du Gode Napoléon, te Tribunal ne peut pourvoir a. l'administration provisoire de la personne et des biens de celui dont l'interdiction est poursuivie qu'après qu'il a^été interrogé suivant le mode prescrit par la loi ;

« Attendu que cette formalité n'a pas encore été remplie ;

« Dit qu'il n'y a lieu de faire droit à k requête quant à présent •

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 27 juillet 1854.)

Pf k. «— DIRECTEUR DE ^ASSISTANCE PUBLIQUE DE PAÇ15. — TUTELLE. — • CONVERSION DE RENTES.

le directeur dé l'assistance publique de Paris a, relativement aux aliènes qui dépendent de son administration, tous les droits qui appartiennent aux tuteurs* s

Il peut, en conséquence^ sans autorisation de justice, convertir en rentes françaises des vakurs mobilières espagnoles qui appartiennent à un aliéné placé tous sa direction. >

« Attendu que si f article 3 de la loi du 1U janvier 1869 sur l'organisation de l'assistance publique à Paris, confère au directeur de l'administration la tutelle des aliénés, ses pouvoirs de tirtepr son* déterminés et réglés par les dispositions 4n Code Napoléon sur la tutelle; -

« Qu'aucun article dd Code ne soumet le tuteur à demander à la justice des autorisations spéciales pour procéder à là vente du mobilier du mineur ou de l'interdit;

88 JUR1SPIHJDEN0B.

« Qu'il n'y a donc lieu de faire droit à la requête du directeur de l'assistance publique tendante à être autorisé à convertir en rentes françaises les valeurs espagnoles appartenant à kt fille Cag... admise comme aliénée à la Salpêtrière ;

« Dit qu'il n'échet d'accorder les autorisations requises. »

(Gh. du Conseil, Trib. de la Seine, a avril 1868.)

(N° 5,) — DIBECTfiOB DE L' ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS. —