N* 85.) — BIEN DOTAI. — ALIMENT. — VENTE

Lorsque les revenus de l'immeuble dotal Boni insuffisants pour Us besoins de la famille, la Chambre du Conseil peut autoriser la vente

de cet immeuble, à la condition d'employer le prix de la vente soit en acquisition d'immeubles plus productifs, soit à V achat de rentes sur l'État.

« Le Tribunal,

■ Attendu que les époux Pel... sont soumis au régime dotal ;

« Que le mari est sans fortune, et que l'exercice de sa profession ne lui donne que de faibles émoluments ;

« Que les biens de la femme consistent presque entièrement en immeubles ruraux, dont le produit est extrêmement modique, comparé a la valeur vénale ; qu'elle est, d'ailleurs, tenue de servit* à son père une rente viagère de 1,000 fr.;

■ Attendu qu'il est démontré par les documents produits ((ne les revenus des deux époux sont insuffisants pour l'entre-» tien de leur famille, eu égard à la position qu'ils occupent dans la société;

« Attendu que la femme Pel... demande .l'autorisation de vendre ses immeubles dotaux , en s'obligeant à employer le prix à payer celui d'une maison qu'elle se propose d'acquérir et doni le produit sera beaucoup plus considérable que le fermage des biens aliénés;

• Attendu qu'aux termes de l'article 1558 l'immeuble dotal peut être aliéné pour fournir des aliments à la famille ;

« Attendu qu'il est à propos d'autoriser l'opération projetée , car elle aura pour résultat d'augmenter les revenus dont les requérants pourront disposer annuellement, et de leur permettre de subvenir à tous leurs besoins , sans que cependant la fortune de la femme éprouve aucune diminution ;

• Attendu que les documents produits suffisent pour que la mise à prix des immeubles à vendre soit Gxée immédiatement ;

• Attendu qu'il est établi par le rapport de l'expert commis par le Tribunal, que la maison que les requérants se proposent d'acheter, est d'une valeur de 49,400 fr.;

« Autorise les époux Pell... à faire procéder, par le ministère de M* Allait , notaire à Brienne-le-Château , après les formalités prescrites par la loi, à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens dotaux décrits en la requête, en 81 lois et sur les mises à prix ci-après fixées ;

« Ordonne qne la vente aura lien à Dieuville ;

« Autorise lesdits époux Pel... à acquérir, à titre de remploi, jusqu'à due concurrence, la maison sise à Batignolles, rue de Chartres , 2 , appartenant à Peu..., moyennant un prix qui ne pourra excéder 49,400 fr. , outre les frais et loyaux coûts du contrat, et à employer an payement de ce prix, celui qui proviendra de la vente autorisée ;

« Dit qne l'acquisition dé la maison sus-désignée ne pourra avoir lieu qu'avec l'assistance de ...., notaire chargé de vérifier les titres de propriété;

« Dit que. ladite maison sera dotale en faveur de la femme Pell... ;

• Ordonne que les adjudicataires des biens à vendre ne pourront valablement se libérer qu'après qu'il leur aura été justifié de l'acquisition de ladite maison par la femme Pell..., et de l'emploi de leur prix au payement jusqu'à due concurrence de la somme due à Pett... ou .à ses ayants cause ;

« Ordonne, pour le cas où le prix des biens à vendre excéderait la valeur de la maison de Batignolles , qu'il sera fait emploi de la différence comme bien dotal, conformément à la loi. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 2 décembre 1853.)