EMPLOI

lient utile que la Chambre du Conseil confie à un tiers V emploi des capitaux provenant de la vente du bien dotal dont f 'aliénation a été autorisée pour procurer des aliments à la famille.

« Le Tribunal,

« Attendu que la femme D..., mariée sous le régime dotal, justifie de l'insuffisance de son revenu pour acquitter certaines dettes extraordinaires par elle contractées dans l'intérêt de la famille et rentrant dans la catégorie de celles pour lesquelles le § 3, de Car-

liclc 1558 du Code Napoléon, autorise l'aliénation des biens dotaux;

• Que dans ces circonstances il y a lieu de l'autoriser à faire vendre 250 fr. de rente 5 pour 100, à prendre -dans une inscription de 370 fr. immatriculée en son nom, n° 56,702, page 7;

« Autorise la femme D... à faire vendre par le ministère de..., agent de change, que le Tribunal commet à cet effet, 250 fr. de reste 5 pour 100 à prendre dans une inscription de 370 fr. immatriculée en son nom ; commet Dumas, notaire, pour recevoir les foods à provenir de la négociation ; et ordonne que par lui ils seront employés: 1° à payer les loyers pouvant être dus; 2° à payer les termes échus de pension des fils D... ; et 3° le surplus, après l'acquittement de ces deux premières dettes, au payement des frais de maladie dus par la requérante et des diverses facturesou avances (bot elle est débitrice ;

« Dispense le Trésor et l'agent de change de toute surveillance d'emploi ; dit qu'ils seront bien déchargés, le Trésor par la signature du transfert, et l'agent de change par la remise des fonds entre les mains du notaire commis. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 17 juillet 1852.)

La Cour de Paris a donné la même solution par l'arrêt suivant :

« La Cour, prononçant en la Chambre du Conseil, adoptant les motifs, etc., ordonne que le payement à faire à la femme M... par Jes adjudicataires d'uue somme de 6,000 fr. ainsi que l'emploi de cette somme au payement des dettes de ladite femme M..., auront lieu sous la surveillance de Renard, notaire à Moutereau, déjà commis pour procéder à l'adjudication, ordonne que dans l'inscription de rente sur l'État qui sera acquise au nom de la femme M... avec le surplus du prix des adjudications, il sera fait mention que la femme M... est mariée sous le régime dotai et que la rente acquise est frappée de l'inaliénabililé stipulée par son contrat de mariage. »

(Ch. du Conseil, Cour de Paris, 4 janvier 1848.)