N° 89.) — DETTES. — SOULTES. — AVANCES DU MAIL

J> mari peut, ainsi qu'en auraient eu le droit les créancière qu'il a désintéressés, se rembourser de ses avancée, pour payement des sauttes ou extinction de dettes antérieures au mariage, sur les deniers ou capitaux dotaux qui adviennent à sa femme.

« Le Tribunal,

« Attendu que des documents produits il résulte qu'à l'époque de l'acquisition par les époux Lan. . . et La. . . , moyennant 28,000 fr. , d'une maison sise à Paris, rue Sainte-Anne, 37, le 26 avril 1851, suivant contrat passé devant M* entier, notaire, La... n'avait aucoa emploi à faire des deniers dotaux de sa femme;

« Que le payement qu'il a effectué de 12,000 fr. sur la moitié du prix principal d'acquisition de ladite maison, l'a été de ses deniers personnels, et que c'est à tort qu'il a été exprimé dans le contrat que ledit payement avait été opéré avec des deniers fournis par lui sur ceux dont il était comptable -envers sa femme;

• Que les sommes ainsi constatées avoir été payées par La... ne peuvent être considérées que comme des avances par lui faites pour sa femme et qu'il est en droit d'être remboursé de celles qu'il justifie avoir ainsi acquittées en remploi anticipé des deniers dotaux de sa femme ;

« Que les époux La... sont sur le point de recevoir le remboursement de la somme de 29,500 fr., montant d'un placement hypothécaire effectué à titre de remploi des deniers dotaux de la femme La...;

a Qu'il y a lieu dès lors de les autoriser, pour rembourser La... de ses avances personnelles, à prélever sur ladite somme, 1" celle de 12,000 fr. payée par ledit La... sur la moitié du montant do prix de la maison rue Sainte-Anne, u° 37 ; 2° et celle dé 2,000 fr. restant à solder sur ladite moitié du prix de l'acquisition de cet immeuble ;

« Attendu , à l'égard des frais soldés par La... pour l'acquisition de ladite maison, qu'aux termes de l'article 9 du contrat de mariage des époux La... , le montant des frais d'acquisition doit être

pris sur les sommes dont l'emploi est à opérer, et que l'acquit de ces frais doit servir d'autant d'emploi ;

« Que dans ces circonstances, ily a lieu d'autoriser, sur le remboursement à opérer, le prélèvement du montant des Irais de l'acquisition dont s'agit;

i Autorise les époux La... sur le remboursement qui leur sera incessamment effectué par Duc. de la somme de 29,500 fr., à faire sur cette somme le prélèvement, 1° de celle de 12,000 fr. , destinée à rembourser La... du montant de pareille somme; 2° celle de 2,000 fr. restant due sur le prix d'acquisition de la maison rue Sainte- Anne, 37; 3° celle de 1,535 fr. 75 c, montant des frais d'acquisition soldés par La. .. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 13 mars 1852.) Décision conforme, 27 avril 1848.