PRÉFACE

toires, mais prescrit des mesures protectrices, homologue des actes d'administration et de famille^ autorise l'accomplissement de certaines formalités placées sous le contrôle de la justice en raison de la situation personnelle des demandeurs et quelquefois de l'intérêt public.

< Cette branche principale des attributions de l^Chamhre du Conseilj constitue ce qu'on a appelé avec raison la juridiction gracieuse.

< Indépendamment des affaires soumises à cette juridiction tutélaire,la Chambre du Conseil a dans ses attributions certaines affaires contentieuses, véritables procès sur des points contestés entre les parties, dont la connaissance lui a été déférée, soit à cause de leur peu d'importance, soit parce que la publicité des explications et des débats peut avoir de certains inconvénients pour les parties et pdur l'ordre public. Ces affaires peu nombreuses sont déférées à la juridiction contentieuse de la Chambre du Conseil; chacune de ces juridictions à ses formes de procédure >.

C'est en 1866 que la commission instituée en 1864 en vue de la révision du Code de procédure adressait à M. le Ministre de la Justice le rapport dont nous venons de reproduire les passages relatifs à la Chambre du Conseil^ à l'importance de son rôle et à la nécessité de la doter d'une législation spéciale qui aurait fait partie du nouveau Code de procédure révisé. Les travaux de cette commission n'ont pas eu de suite législative. On pourra consulter à ce sujet les papiers du Conseil d'État (7 nov. 1866, n® 70, 4154, p. 35etsuiv.). Une nouvelle commission a, en 1883, reçu la mission de réviser le Code de procédure civile. Comme sa devancière de 1864 elle a porté son attention sur la Chambre du Conseil j dont le rôle important ne lui a pas échappé. Qu'il nous soit permis d'espérer, que le projet préparé par cette commission nouvelle, ne tarde pas trop à venir en discus-

levant les Chambres et aboutisse enfin à la loi si

raps attendue.

1877, M. le sénateur Bozérian, s'inspirant du pro-

loi et de Texposé des motifs élaborés par M. Ber-

soumis au Sénat une proposition relative à Torga-

3n complèt*e de la Chambre du Conseil. (V. impres-

[iu génat, session ordinaire de 1877, n^ 97). Au nom

3mraission d'initiativeparlementaire, M. Lacomme

séunrapportsommairesurcetteproposition (V. im-

ons du Sénat, session ordinaire de 1878, n** 306).

proposition de M. Bozérian n'est pas venue en dis-

•n et la Chaynbre du Coyiseil attend toujours la con-

ion législative de son organisation et de ses attri-

is.

s si une loi d'ensemble continue à faire défaut,

rie de lois spéciales, qui ont été votées depuis 1880,

igulièrement étendu la sphère d'action delà Cham-

c Conseil et fait ressortir encore l'importance et

té de cette juridiction. Ces lois sont les suivantes,

mencer par celle,

>u 27 février 1880, sur l'aliénation des valeurs mo-

îs appartenant à des mineurs.