juillet 1884, sur le divorce

3 octobre 1884, sur les ventes judiciaires d'immeu-

8-20 avril 1886, sur la procédure en matière de diet de séparation de corps ; mars 1889, sur les liquidations judiciaires ; 14 juillet 1889, sur la protection des enfants mal- ; ou moralement abandonnés ; -8 février 1893, portant modification du régime de aration de corps ;

-2 juillet 1893, sur la liquidation de la Compagnie rselle du canal interocéanique.

Î2 juillet 1893, portant modification de l'article 8, raphe 3, et de l'article 9 du Code civil, relative-

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