Mari mineur. — Si le mari est mineur, l'autorisa

tion de la Chambre du Conseil est nécessaire à la femme soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (C. civ., art. 224.)

La femme doit-elle citer son mari mineur devant la Chambre du Conseil, ou demander l'autorisation directement et par requête ? La loi ne s'explique point à ce sujet. M. Toullier (t. 2, n° 653) enseigne que le mari doit être consulté.

Nous pensons que la femme du mineur peut s'adresser à la Chambre du Conseil directement et par requête. Il est incontestable que la sommation prescrite par l'article 861 du Code de procédure ne saurait être faite au mari mineur, puisque celui-ci ne pouvant, aux termes de l'article 224 du Code civil, ni accorder ni refuser l'autorisation, la sommation qui lui serait faite ne devrait amener aucun résultat.

La citation devant la Chambre du Conseil ne serait pas moins inutile que la sommation. Cette citation ne doit intervenir que lorsque le mari refuse l'autorisation. Or, le mari mineur ne peut ni accorder ni refuser cette autorisation ; il n'y a donc pas lieu de le citer pour déduire devant la Chambre du Conseil les causes d'un refus qui n'a pu exister.

Mais si le Tribunal pense que le mari peut fournir des renseignements utiles sur la demande d'autorisation, il a la faculté de l'entendre officieusement dans la Chambre du Conseil. (Demolombe, t. 4, n° 253.)

866. — Des termes de l'article 224 du Code civil, qui dispose que si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme pour ester en jugement et pour contracter, il ne faudrait pas conclure que la femme du mari mineur a toujours et en toute circonstance besoin de l'autorisation de justice. Cette autorisation n'est nécessaire que dans les cas déterminés par la loi. Ainsi la femme peut procéder seule aux actes d'administration dont le droit lui a été conféré par le régime sous l'empire duquel son contrat de mariage l'a placée. (Toullier, t. 2, n° 653 ; Duranton, t, 2, n° 505 ; Demolombe, t. 4, n° 221 ; Aubry et Rau, t. 5, § 472, p. 148, note 43.)