PROJETS DE LOI PRÉSENTÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Art. 30. Les projets de loi présentés au nom du gouvernement sont déposes par un des ministres sur le bureau de la Chambre, après lecture, s'il y a lieu.

An, 3t. Ces projets sont imprimés avec Texposé des motifs et distribués. — Ils sont transmis aux bureaux par le président ou renvoyés, comme il est dit à l'urlicle 18, à une commission déjà existante.

Art. 3S. Lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi par lequel le gouvernement, conformément à l'article 8 do la loi du 16 juillet 1875, lui demande l'approbation d'un traité conclu avec une puissance étrangère, il n'est pas voté sur les articles du traité, et il ne peut être présenté d'amendement à son texte. — Si, dans le cours des deux délibérations, il y a opposition à quelques-unes des clauses du traité, elle se produit sous forme de demande de renvoi à la commission, imprimée et distribuée au moins vingtquatre heures à l'avance. — Si, après débat, la Chambre prend en considération, elle prononce le renvoi. — Lors de la seconde délibération, la commission fait un rapport d'ensemble, qui doit être imprimé et distribué, sur les différentes clauses contestées et renvoyées à son examen. Elle conclut à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement du projet de loi. — L'ajournement est motivé en ces termes : « La Chambre, appelant de nouveau l'attention du gouvernement sur telle ou telle clause du traité (relater en entier les clauses sur lesquelles se fonde l'ajournement), sursoit à donner

(1) Par une résolation en date du 28 février 1879, il a été décidé que la Chambre consacrerait deux jours par semaine (le mercredi et levésdredi) aux travaux'^des commissions,

l'autorisation de ratifier. » — Lorsque Turgence a été déclarée, la commission présente son rapport sur les clauses renvoyées à son examen, après la clôture de la discussion sur les articles non contestés. — Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables aux traités.

Art. 33. Lorsqu'en yertu de l'article 7 de la loi constitutionnelle sur les rapports des pouvoirs publics du 16 juillet 1875, le Président de la République demande une nouvelle délibération de la Gbambre, le message motivé est imprimé et distribué. — ^La Chambre se réunit dans ses bureaux et nomme nne commission, sur le rapport de laquelle il est procédé à la nouvelle délibération.