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tégories. Ils sont inamovibles et à vie, ne reçoivent en principe aucun traitement ni indemnité, mais le Président peut, en raison de services rendus et de leur position de fortune, leur accorder une dotation de 30,000 francs au plus. La Président de la Républi(|Ue nomme le pf ésidetit et le viceprésident, convoque, proroge le Sénat et fixe la durée de ses sessions • Les séances ne sont pas publiques.

150. Le Sénat, comme dans les Constitutions de TEmpire, esl solennellement déclaré le gardien du pacte fondamental etdet libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui être soumise. Il s'oppose à la promulgation : 1* des lois contraires ou portant atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelloi àTégalité des citoyens devant la loi, à Tinviolabilité de la propriété et à Tinamovibilité de la magistrature ; %^ de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.

15i, A ces attributions qui font du Sénat le contrôleur obligé des actes du Corps législatif, s'en ajoutent d'autres qui en font, en certaine matière, un législateur unique et même un pouvoir constituant. C'est à lui qu'il appartient de régler par des sénatus-consultes soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui : la Constitution des colonies et de T Algérie, tout ce qui n'a p(M été prévu par la Constitution et ce qui est nécessaire à sa marche^ le sens des articles de la Constitution donnant lieu à diverses interprétations.

iâS. Tous les actes émanant d'une autorité quelconque peuvent être déférés au Sénat comme inconstitutionnels par le gouvernement ou par les citoyens, et le Sénat en prononce le maintien ou l'annulation. Quoique n'exerçant à aucun titre le pouvoir législatif, il peut, dans un rapport présenté au Président de la République, proposer des projets do loi d'un grand intérêt national; il peut môme proposer des modifications à la Constitution, et si elles sont adoptées par le gouvernement, il est statué par un sénatus-consulte soumis au suf* frage universel. Enfin, en cas de dissolution du Corps légis-* latif, le Sénat pourvoit, par des mesures d^urgenoe, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement,