FORMES DU GOUVERNEMEXT DE L*EMPEREUR

Art. 10. L'empereur gouverne avec le concours des ministres, du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat.

Art. 11. La puissance législative s'exerce collectivement par l'empereur, le Sénat et le Corps législatif.

Art. 12. L'initiative des lois appartient à l'empereur, au Sénat et au Corps législatif. — Les projets de lois émanés de l'initiative de l'empereur peuvent, à son chois, être portés, soit au Sénat, soit au Corps législatif. — Néanmoins, toute loi d'impôt doit ôtre d'abord votée par le Corps législatif.

TITRE IV

DE L'EMPEREUK.

Art. 19. L'empereur nomme et révoque les ministres. — Les mini^tres délibèrent en conseil sous la présidence de l'empereur. — Ils sont responsables.

Art. 90. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps

par le plébiscite du 8 mai, fit un pas de plus dans lé sens du rétablissement d'un gouvernement parlementaire, d'un empire constitutionnel. Le sénatus-consulte se donne lui-mémo

législatif. — Ils ont entrée dans l'une et dans Tautre assemblée, et doivent 6tre entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

Art. 21. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : Je jnre obéit' sance à la Conatitution et fidélité à l'empereur.

TITRE V