DD CON!(EIL D*ÉTAT

Art. 37. Le conseil d'Etat est chargé, sous la direction de Tempereur, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.

Art. 38. Le conseil soutient au nom du gouvernement^ la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif.

Art. 39. Les conseillers d'État sont nommés par l'empereur et révocables par lui.

Art. io. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'Etat.

TITRE VIII