DÉCISIONS DES ÉTATS-GÉNÉRAUX

5°) Ils trouvent exagérée l'ofifre d*augmentation de pension faite au duc Charles, en dehors de son apanage, car ce pourrait devenir une trop lourde charge pour l'Etat si le roi avait plusieurs enfants mâles, et, comme il ne leur est pas loisible de se réunir fréquemment, ils s'en remettent pour cet objet à la décision royale.

6») Ils espèrent que le duc de Bourgogne, en tant que pair de France, tiendra à cœur de sauvegarder les droits de la couronne de France, s'emploiera au bien du royaume et fera comprendre au duc Charles qu'il doit se déclarer satisfait de ce qui lui a été accordé.

7°) Ils réprouvent la conduite offensante du duc de Bretagne, qui lutte contre le roi et continue d'occuper des places en Normandie : ce qu'on ne saurait tolérer plus longtemps.

8") Ils proclament que les grands feudataires doivent abandonner toute alliance ou ligue avec les Anglais, prêts à faire une descente en France, ou avec d'autres étrangers, sous peine d'être traités en coupables ; si le duc de Bretagne persévère dans ses coupables alliances, il lui sera imputé à crime, les Etats épouseront la cause royale contre lui et ses adhérents, et ce jusqu'à la mort inclusivement.

9°) Ils s'engagent à soutenir le roi chaque fois que celui-ci se verra contraint d'aller à l'encontre de ceux qui, de connivence avec le duc de Bourgogne, sont en lutte avec lui, et acceptent que le roi y procède par raison et justice, suivant les anciens statuts et ordonnances du royaume, sans qu'il soit besoin d*une nouvelle réunion des États.

10°) Ils félicitent le roi de sa sagesse et de sa prudence, et le remercient de la confiance qu'il met en eux et des propos qu'il leur a tenus soit en personne, soit par l'entreprise de son chancelier ^ ; ils promettent de prier pour lui et de le servir infatigablement.

llo) Ils entrent volontiers dans les vues du roi qui leur a demandé d'élire, pour le maintien constant de la justice et de

1. Deux grands discours furent prononcés, l'un par le chancelier Jouvenel des Ursins, l'autre par son frère l'archevêque de Reims. Sur la harangue de ce dernier, voir le travail de l'abbé Péchenard, Jean Juvénal des Ursins archevêque-duc de Reims (1876), pp. 374-377.

la police dans le royaume et pour l'examen de tout ce qui peut résulter de l'inobservation de ces principes, une commission chargée de la réforme des abus : elle est composée du cardinal évêque d'Angers, du comte d'Eu, de Dunois, de l'évêque de Bayeux, patriarche de Jérusalem, de l'archevêque de Reims, des évêques de Paris et de Langres, de M. de Torcy, d'un représentant du roi René, de délégués des villes de Paris, Rouen, Bordeaux, Lyon, Toulouse et Tournai, d'un délégué des sénéchaussées de Beaucaire et Carcassonne, enfin d'un délégué de la Basse-Normandie, lesquels auront tout pouvoir d'aviser aux mesures les plus profitables et les plus utiles à la bonne administration du royaume.

12°) En vue du prompt soulagement du peuple, ils supplient le roi de désigner les personnes qu'il lui plaira de choisir pour accueillir les requêtes et doléances et y donner une suite convenable, et sont heureux d'apprendre d'ores et déjà que le chancelier et plusieurs membres de son Conseil feront partie de cette haute commission.

C'était là un vaste programme à réaliser. Mais il y avait loin des projets à l'exécution, qui fut toujours retardée. Du moins la lecture du document que nous venons ainsi d'analyser, émanant des Etats de Tours en avril 1468, peut-elle nous suggérer quelques réflexions.

Louis XI, se considérant comme maître absolu et assuré du ^concours indéfectible des délégués, en profite pour raffermir et étendre son pouvoir, pour obtenir d'eux un quitus complet en vue de l'avenir, sans être obligé de recourir à une nouvelle réunion des Etats ; il invite la nation à se solidariser avec lui, se fait reconnaître comme mal fondé à aliéner la Normandie (mais la Normandie seule), et se considère comme définitivement dégagé par son peuple des promesses qui, prétendait-il, lui avaient été arrachées par les princes confédérés ; il s'appuiera désormais sur l'adhésion que lui ont donnée soixante-quatre bonnes villes de France, dont huit normandes. D'autre part, à y regarder d*un peu près, on remarquera que les principales préoccupations de ces États concernent les questions d'apanage, d'alliance, de fidélité, d'inaliénabilité du domaine ; la réforme des abus et les plaintes du peuple ne sont envisagées qu'en dernier ressort,