DROIT CIVIL

I. Privilège des Bourguignons de ne pas être traduits en justice hors de leur ressort, p. 412. — II. Domicile, Incolat, Habitantage, Forains, Absence. Premier habitant, p. 415. — III. Mariage, p. 418. — IV. Majorité, p. 421. — V. Hoiries, tutelles et curatelles, p. 421. — VI. Droit de propriété, dispositions des biens, p. 422. — VII. Successions, p. 423. — VIII. Créances et dettes, p. 425. — IX. Expropriation, p. 426. — X. Prescription, p. 427. — XI. Saisie, p. 428. — XII. Serment déféré d'office, p. 430. — XIII. Vues de lieux. Rapports d'experts, p. 430. — XIV. Degrés de l'appel, p. 431.