DEGRÉS DE L' APPEL

Au duché de Bourgogne, les degrés de l'appel étaient ainsi réglés :

Du juge seigneurial ou de la justice communale au bailli.

Du bailli à la Cour d'appeaux.

De la Cour d'appeaux au Parlement de Beaune.

Du Parlement de Beaune en celui de Paris, «où se prend la fin des causes. (I) »

Contrairement aux anciens styles qui défendaient aux premiers juges de percevoir une amende de ceux qui appelaient de leurs jugements et succombaient dans leur appel (2), des lettres patentes de Louis XI autorisèrent le maire de Dijon à exiger une amende de 5 sols au profit de la ville (3).

A Châtillon, l'appel du jugement du bailli à la Cour des appeaux, donnait lieu, si le jugement était confirmé, à 11 sols d'amende (4).

Lors de la transaction conclue eu 1272 entre le duc Hugues IV et l'abbaye de Flavigny, au sujet de la terre de Chanceaux, il fut stipulé en matière d'appel, que si les hommes de la communauté appelaient au Duc d'un jugement « où la vie des parties se tinst pour grevée ,» s'ils succombaient dans cet appel ils paieraient 100 sols d'amende. Mais dans le cas contraire, le Duc se réservait le jugement de l'affaire (5).

(1) Coutume de Châtillon. Rec. I, 367. (2) Anciens styles. Bouhier. I, 176. (3) Rec. I, 109.(4) Coutume de Châtillon. Rec. I, 366. (5) Rec. II, 336.