CCCXXIII

Arrêt du Consnil d'Etat qui renvoie Guillaume Colle, procureur du roi au grenier à sel de Montbard, des poursuites et condamnations prononcées contre Ini, à requête des officiers municipaux dudit lien, et ordonne l'élection de ces magistrats suivant les règlements et usages de la province.

1644 (2 juillet).

Extraict des registres du Conseil rt Estât. Entre maistrc Guillaume Colle, procureur du roy au grenier à sel de Montbar, Jacques Danbentou, chastelain, Hugues Blaizot, grenetier, Claude Fanon, cy devant eschevin de la dite ville, Jean Daubanton, notaire royal, et autres, faisans la plus seine et meilleure partie des habitans du dit Montbar dénommez au

procès verbal d'assemblée faite pardevant le lieutenant général d'Auxois. du 12 avril 1643, demandeurs en requestes des 13 et 20 juin et 14 aoust au dit an, suivant les arrests du conseil intervenus sur icelles les dits jours. Et en requeste verballe incerée dans l'appoinctement de règlement rendu entre les parties, le 18 février dernier 1644, aux fins de cassation de l'arrest du Parlement de Bourgongue du premier du dit mois do février, et de toute la procédure faite en conséquence d'une part : et les Maire, eschevins et procureur syndic de la dite ville de Montbar, Nicolas Bigarne, Pierre Ladrée et Jean Salomon, fermiers de l'octroy de la dite ville, deffendeurs d'autre; et entre le dit Colle, en son nom, demandeur aux fins de deux requestes jointes au procès suivant les arrêts du conseil intervenus sur icelles, les 10 novembre 1643 et 5 janvier dernier d'une part : et Chrestien Guilleminot,cy devant Mayeur du dit Montbar, Jacques Canat, ancien eschevin et garde des Evangiles, Chrestien Depoisses, esche vin, et Jacques Bigarne, procureur syndic du dit Montbar, Louis Briois et Lazare Lequeux, huissier au Parlement de Bourgongne, Michel Treuvé, sergent royal à Noyers, inthimez en leurs noms, et les dits Bigarne, Ladrée et Salomon, fermiers du dit octroy, deffendeurs d'autre, et encore le dit Colle, demandeur et requérant le profil des deffaux par luy levez au greffe du conseil, les 17 mars, 30 may et 8 juin derniers d'une part, et le procureur général au dit Parlement de Bourgongne, deffendeur et deffaillant d'autre.

Veu au conseil du roy la dite requeste du 13 juin 1643, aux fins de rapport de l'arrest du conseil du 24 octobre 1641 et lettres patentes du trentiesme du dit mois et an pour la levée des droits par le bled, vin et viande et autres denrées qui se vendent en la dicte ville de Montbar et révocation de l'oclroy porté par iceux, comme poursuivy sans délibération libre et consentement général des habitans sur prétextes supposez et à la foulle des plus misérables, sauf, après la vérification des debtes et le compte rendu par les administrateurs, estre pourveu par quelque autre moyen plus convenable. Arrest du conseil du dit jour intervenu sur la dite requeste, portant que les dits Maire et eschevins seront assignez aux fins d'icelle, pour parties ouyes estre ordonné ce que de raison. Exploict d'assignation donnée en conséquence le 4 juillet en suivant. Autre arrest du conseil du 20 juin au dit an portant que les informations et procédures criminelles faites au Parlement de Bourgongne et sur les lieux, à la requeste des dits Maire et eschevins et fermiers de l'octroy contre ledit Colle et consorts, pour raison de l'assemblée contenue au procès verbal du 12 avril, et délibération faite en conséquence, seroient apportées au greffe du conseil, et ce pendant surcéance de

toutes continincles et poursuites faites alleiicou Ire d'eux : exploicts de signification des 4 et 7 de juillet au dit an. Autre arrest du dit conseil du 14 aoust en suivant, par lequel sur l'appel interjette par les demandeurs de l'ordonnance du garde des Evangiles et eschevins du dit Montbar du 24 juin au dit an, portant nomination des nommez Louis A'ossin et André Taphinon pour scrutateurs et prendre les voix de l'eslection qui esloil à faire des officiers de ville du dit Montbar, a esté converty en opposition, et le tout joint (1) à l'instance principalle pendante au conseil, tant sur la cassation des procédures criminelles que revocation de l'oclroy, ce pendant que la provision il seroit pardevant le plus prochain juge royal des lieux non suspect, procédé à l'eslection des Maire et eschevins du dit Montbar en la manière accousiumée. conformément aux arrests et usages de la Province: deffences au dit Parlement deBourgongned'en cognoistre et défaire aucune poursuille contre le dit Colle et consors, au préjudice de la surceance portée par l'arrest du 20 juin, à peine de cassation des procédures et de tous despens, dommages et inlerests, main levée dessaisies de leurs biens, et les commissaires deschargez. Exploicts de signification du dit arrest du 27 du dit mois

(1) Le 2'i juin 1043, la commune de Montbard étant assemblée en la chapelle ilu prieuré de Saint-Thomas pour entendre le compte-rendu de la gestion des affaires municipales par la magistrature sortante, représentée par Chrétien Guilleminot, contrôleur au greuier à sel, maire; Jacques Canat, garde des Evangiles; Cl. Robelin, P. Big.irne, P. Thevenel, Bernard de Jailly et Chrétien Dépoisses, échevins, et procéder ensuite à l'élection de nouveau.^ magistrats, demande fut faite à Jacques Canat, échevin et garde des Evangiles, de s'entourer pour celte élection de « contrôleurs n non suspects, parmi les notables qui ne devaient accepter aucune charge cette année. C'est pourquoi il désigna pour scrutateurs Louis Vaussin, grenetier du grenier à sel, André Taphinon, notaire. Nie. Moncbcnet, tanneur, et Georges Godin, drapier.

A l'appel des noms de Vaussin et Taphinon, M« Guillaume Colle protesta, au nom des habitants contre le choix de deux personnages qu'il accusait d'avoir déserté la ville lors de l'arrivée de M. de Laugeron; d'être cause des dettes qui écrasaient la ville et pour lesquelles procès avait été intenté contre eux au Parlement de Paris. Il se plaignit qu'on n'eût pas préféré pour scrutateurs Hugues Blaisot et Jeanniu, qui avaient déclaré vouloir n'accepter aucune fonction. Toutefois, pour ne point relarder l'élection, il consentit à ce que Vaussin etTa|ihiuou fussent admis, mais avec Blaisot et Jeannin. Ajoutant, cependant, qu'il y avait un moyen certain de rendre l'élection moins suspecte que ces procédures dirigées par certains magistrats contre des habitants au Conseil du roi et au Parlement de Paris, c'était de faire présider la séance par le plus prochain juge royal, le tout sous peine de nullité et d'intérêts et dépens contre les auteurs.

Répliquant à G. Colle, le syndic Jacques Bigame maintint le choix de Vaussin et de Taphinon, traita de mensongers les faits invoqués contre eux, accusa Blaisot et Jeannin de brigues, déclara ce dernier incapable d'exercer une charge publique comme poursuivi pour crime, conclut aux fins du garde des Evangiles, protesta contre l'euipèchement apporté par Colle à Texercice des privilèges de la ville, avec menaces de lui en faire supporter personnellement les conséquences, et demanda lecture du registre des délibérations.

Colle ne voulut pas rester sous le coup des accusations du syndic; il déclara fausses et calomnieuses les raisons invoquées contre Blaisot et Jeannin. II établit que, outre leurs propres déclarations, ils n'étaient point dans la condition pour accepter la magistrature, combattit le choix de Monctbenet, beau-frère du syndic, de Godin, beau-frère d'un échevin, insista de nouveau pour que le choix des contrôleurs ffit attribué au plus prochain juge royal, et dans le cas contraire persista dans ses protestations.

Le garde des Evangiles donna acte à Tun et à l'autre de leurs protestations, et maintint le choix qu'il avait fait de Vaussin et de Taphinon. Mais Colle ayant protesté de plus fort et interjeté appel de cette décision, le garde des Evangiles n'osa passer outre, et, par « révérence » dudit appel, il leva la séance et ajourna Télection.

d'aoust et 12 septembre en suivaut ; le dict arrest du Parlement de Dijon du premier de février dernier, par lequel est ordonné que sur l'appel de la dite ordonnance du gai'de des Evangiles et eschevins du 24 juin 1643, les parties auront audience au premier jour, cependant deffences de procéder à l'eslection des Maire et eschevins, et au lieutenant général de la chancellerie de Semur de se transporter audit Montbar pour cest effect. Arrest du 10 novembre 164o, par lequel sur la requeste du dit Colle, aux fins de rapport d'aulre arrest du conseil obtenu sur requeste par le procureur général du dit Parlement, le 14 aoust, et cassation requise de toutes les procédures extraordinaires faictes au dit Parlement et sur les lieux, ensemble sur la cassation d'autre arrest du dit Parlement de Bourgongne du 2 du dit mois d'aoust : auroit esté ordonné que les parties seroient sommairement ouyes et le tout joint aux instances d'entre les parties pendantes au conseil en exécution des arrêts des 13 et 20 juin et 14 aoust pour leur estre fait droict, surçoiront cependant toutes contraintes contre le dit Colle, et autres dénomme/, au procès verbal, du 12 avril 1643; et sans s'arrester à l'arrest du dit Parlement du 12 aoust au dit an, est ordonné que le dit arrest du conseil du quatorze du dit mois seroit exécuté pour le regard de l'élection des dits magistrats selon sa forme et teneur. A cette fin, le lieutenant général de la chancellerie de Seraur commis, et ce qui seroit par lui ordonné, exécuté, nonobstant oppositions ou appelafions quelconques, deffences au Parlement d'en connoisire. Signification du dit arrest du 29 du dit mois et an, le dit arrest du conseil du 14 aoust, sur la requeste du dit procureur général, portant que l'instruction criminelle faite au dit Parlement, seroit continuée jusques à arrest deffinitif exclusivement pour le tout rapporté et veu au conseil, estre ordonné ce que de raison. Arrest du dit Parlement du 12 du dit mois d'aoust, par lequel le dit Colle auroit esté déclaré decheu de son appel de l'ordonnance du garde des Evangilles et eschevins du 24 juin, et condamné à l'amende et aux despens. Autre arrest du 5 janvier dernier par lequel la requeste du dit Colle, afin de rapport de celuy du 14 aoust 1643, obtenu par le dit procureur général, et de cassation de toute la procédure criminelle fait au Parlement de Bourgongne à rencontre de luy au préjudice des arrests et deffences du conseil : tant à la requestre des Maire et eschevins, fermiers de l'octroy, huissiers du Parlement de Bourgongne, que du procureur général d'iceluy, ensemble de l'arrest de condamnation de mort rendu à l'encontre du dit Colle par deffaut et contumace au dit Parlement, le 1" décembre au dit an. Procèz verbal d'exécution faite en figure et tout ce qui s'en est ensuivy, a esté joint aux instances pendantes au dit conseil entre