SURSIS

Loi Bérenger.

$' 6. — Les peines,

— Tableau résumé des peines encourues

1 matière de chasse.

Les circonstances attéDuantes n'étant jamais admises, les tribunaux n'ont donc qu'à juger la question de fait pour prononcer les peines dans les limites prévues par les articles ii k i8 de la loi, en tenant compte des circonstances aggravantes ; do nuit, de récidive et autres suivant les indications portées au tableau ci-après :

.u.DDD PEINEa,

HATUBE DES DBLITB.

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"TiîF*^*^

c«ii».ii..4ir>i>ii'>i>i>

Chasse sans permis. . . .

lOàioof

Chasse sur le tfliraind'Bu-

du propriélaire

Même déîit sur terrain non

dépoqUIé de ses récolles.

Même délit sur terrain clo':^

non attenant à nne habi-

lation

sitions des arrêtés régie-

sfrirar.;"":

iC à 100

(Ears et comies de per-

drii, csilles et raisans.

miers aui cahiers des

charges dans les bois do-

Chosse en temps prohibé .

Confiscal. de l'arme.

Cbasae de nuit ou k l'aide

d'engins prohibés. . . .

aoàïoo

Conflacation et des-

ejon^J>

lOOàW

ConQBcation et des-

ivzz

Détention ou transport

d'engins probibéa. . . .

5o à wu

ConDîcalJon «l des-

fi joura i

'^tifSSii^gmZ

Cl,.,»,. d;>bl.r ., temps prohJje

Emploi de drogues et appels mai fgdsaDis . . . .

pdentsïS dSSuêreiiet'^ Chasse sur terrain clas al-

Même déUt cammisde nuK.

Délits prévns par les articles ii et la et commis par les gardes forestiers communaux el domaniaux et les gardes cham-

5oàsoo

5oàac»

5o 4300 tIttl.Ht

doubles

Saisie du gibier.

6 jouis à Id. ■ Id.

lieu.

Delils prévus par les arti-

par des délinquants en récidive, masqués, avant

rèré'des''menacM'"'''™" es menaces

des

tmclion. Domma- J„,Xïp

des

OTA. - En eas de condamn us prévus, le tribunal peut

"ronSu"

un quelconque des délits cir la privation de permis de