PEINES

A AJOUTER A VXMXKDX.

Confiscation et destruction des engins prohibés.

Confiscation du poisson.

Confiscation des filets.

LOI DU 3l MAI i865.

Pêche en tout temps dans\ des parties réservées!

pour la reproduction . .1

Vente, achat, transport,!

importation et exporta- /3o à 200^ tion en temps prohibé. (

Pêche et transport de frail de poisson ou d'alevin en | temps prohibé /

Délits commis soit en réci-' dive, soit la nuit, soit par enivrement ou empoisonnement

Transport, par bateaux,voitures ou bêtes de somme, du poisson péché en délit.

Amende double.

Confiscation du poisson.

Emprisonnement de dix jours à un mois.