A CONDITION

lo. Que la balance (savoir : #260,000.00), des subsides accordés au dit chemin de fer par la 45 Vict., ch. 23, et ses amendements, et la 51-52 Vict., ch. 91, sec. 12, soit payée à la compagnie à mesure qu'elle sera gagnée conformément à la loi ;

20. Quele subside de($50,000.00), cinquante mille piastres accordé par le Statut 54 Vict., ch. 88, section 1, sous-sec, i, soit payé à la compagnie dès que le pont de la grande rivière Cascapédiac sera construit et accepté par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, sur rapport de l'ingénieur du gouvernement ;

30. Que le Gouvernement s'engage à payer a la Compagnie le subside de 800,000 acres de terre accordé par le Statut 54 Vict., ch. 88, sec. i, sous sec. j., converti en argent, lequel subside sera gardé par le gouvernement et par lui employé pour payer les dettes actuelles du

.chemin de fer de la Baïe des Chaleurs ; et le surplus s'il en reste,

ser TES

après le paiement de toutes les réclamations actuellement existantes contre le dit chemin sera gardé par le gouvernement qui en rendra compte à la Compagnie en règlement final :

Que les dites dettes ec réclamations après qu’elles auront été approuvées et certifiées par M, A. M. Thom, réprésentant la compagnie, seront payées par une personne nommée à cette fin pur le gouvernement ; et à défaut de telle approbation et tel certificat, elles le seront sur un jugement ou rapport d’arbitre en faveur de tout réclnmant, Dans le cas où le commissaire du gouvernement accepterait une réclamation, et que le dit M, Thoin refuserait son certificat, alors et dans chaque cas le réclamant aura droit absolu à un arbitrage, la sentence arbitrale devant alors déclarer que les frais seront à la charge de la partie qui succombera : et à défaut par le dit Thom de nommer un arbitre après quinze jours d'avis de ce faire, le commissaire pourra payer la réclamation à toutes fins que de droit, et son action liera toutes les parties,

Certifié,

(Signé) GUSTAVE GRENIER, Gretlier Conseil Exécutif.

CoptE du rapport d'un Comité de l'Honorable Conseil Exécutif en date du vingtet-un avril 1891, approuvé par le Lieutenant- Gouverneur le vingt-trois avril 1891.

No. 238,

Sur la nomination d'un commissaire pour payer les réclamations contre la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs.

L'honorable Commissaire des Travaux Publics, dans un mémoire en date du vingt-et-un avril courant (1S91), recommande que M. JM. C. Langelier, Sous-Régistraire de la Province, soit nommé Cominissaire pour payer les réclamations contre la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, conformément aux dispositions de l'ordre en Conseil No, 237 du 23 avril 1891.

Certifié,

(Signé) GUSTAVE GRENIER,

Greflier du Conseil Exécutif,

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mile

Je constate que conformément aux recommandations faites par moi à l'honorable M, Garneau, ce dernier donna le 24 avril IS@1 au commissaire nommé les instructions qui suivent :

“LE. No 1356, L. R. No 638, Département des Travaux Publics, Québec, 24 avril 1891. J, C, Langelier, écr., sous-régistraire de la province, Québec, Monsieur, comme vous avez été nommé commissaire spécial par ordre en conseil No, 238, en date du 23 couant, pour payer les réclamations contre la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, conformément nux dispositions de l'ordre en conseil No 288 adopté le 23 de ce mois, je crois devoir vous autoriser à faire dé suite l'examen et la véritication de ces réclamations en souffrance, et d'établir lesquelles doivent être considérées come dettes privilégiées et légitimement dues par la Com pagnie, où les entrepreneurs où sous-entrepreneurs, du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, ou sur les sections de ce chemin s'étendant entre l'extrémité du 20e mille et celle du Aoe mille, au-delà de la petite rivière Cascapédiac dans la direction de Paspébiac, suivant les prescriptions et conditions mentionnées duns le dit ordre el conseil No 237 ; et lorsque vous serez en mesure de me soumettre des états détaillés, avec pivces à l'appui, des réclamations privilégiées, contestées où non, dont le paiement pourra être fait par vous en conformité du dit ordre en conseil No 237,et de l'acte ÿ mentionné 54 Vict., chap. 88, clause lère, paragraphe j, je ferai mettre à votre disposition, au fur et à mesure que vous en aurez besoin, les montants requis pour effectuer le paiement des réclamations privilégiées approuvées, où dans lesquelles un jugemen ou une sentence arbitrale aura été prononcé, et ce, au moyen de ré, quisitions faites par le soussigné à l'honorable trésorier provincial, sur la subvention de 800,000 acres de terre, convertie en argent, qui a été accordée par le statut (paragraphe j), pour aider à compléter et équiper le dit chemin de fer sur une distance de SO milles, suivant que déterminé dans ce même statut ; à la charge par vous de me présenter, à demande, un état détaillé, spécial où général, des montants que vous aurez payés à méme les fonds ainsi mis à votre disposition, avec un rapport général, appuyé de quittances et autres pièces justificatives, sur le résultat de vos opérations : le tout suivant les prescriptions et conditions arrêtées duns le dit ordre en conseil No 237, et duns le dit acte 54 Vict., chap. SS, paragraphe j ; les dépenses nécessaire auxquelles donneront lieu ces vérifications et ces réclamations privilégiées approuvées ou adjugées, devant être imputées sur la susdite subvention convertie en argent, et vous être payées s:r la présentation de vos comptes détaillés.

Je demeure,

Monsieur, Votre dévoué serviteur, (Signé), P. GARNEA, Commissaire. ”

ml

Le méme jour, 24 avril 1891, M, J, Chrysostome Langelier, le commissaire nommé, pur lettre adressée à l'honorable M, Garneau, lui transmit la liste des réclamations produites entre les mains du gouvernement, mais non acquittées, contre le chemin de fer de la Baie des Chaleurs, s'élevant à #57,073,54, et l'informant que d'autres seraient probablement produites quand les paiements seraient commencs Votre déclaration faite à la chambre teile que citée plus haut, qu'il restait à payer environ #50,000,00 de dettes privilégiées et la lettre de M, d, Chrysotôme Pangelier à l'honorable M Garneuu, saccordent suflisanment pour montrer approximativement quelle partie de l'octroi des 800,000 ncres de terre converti en argent devait aller à payer les réclamations prévues par la loi, la balance étant destinée à aider au parachèvement et construction du cheman,

Du 23 au 26 avril, l'honorable M, Garneau vint de nouveuu conférer avec moi sur cette afluire de la Baie des Chaleurs : il me dit quil subissait de fortes pressions, qu'on voulait lui faire faire des choses qui lui répugnaient, qu'on menaçait de télégraphier à l'honoable M, Mercier, et il ajouta qu'il était tenté de résigner, de lui dis : # Ces menaces sont vaines, Dans les circonstances, je crois qu'étant le premier ministre acerédité auprès de moi, pendant l'absence de l'honorable M Mercier, vous ne pouvez me laisser sans aviseur ; ce que vous avez à faire, c'est de résister et de vous conformer en tous points à la loi, 2 [me parut réaffermi et partit,

Apres le rétablissement de l'honorable M, Robidoux, l'honorable M, Garneau me reinit le rapport du procureur général tiré au net et où je lus entre autres choses ce qui suit :

“ Ilest une autre question qui n'est pas particulièrement de ion ressort, mais sur laquelle on m'a demandé mon sentiment, Le contrat que comporte l'ordre en conseil du 23 avril est il un contrat dans lequel j'aurais concouru, eussé-je été présent, lorsque cet ordre en conseil a été passé ?

“Je n'ai aucune hésitation à dire que je concours dans cet ordre en Conseil et que je l’'approuve,

Je l'aporouve pour deux raisons : la première, parce que je crois qu'il était de la plus haute importance de reprendre le chemin de fer de la Baie des Chaleurs des mains de l’ancienne compagnie ; le second motif pour lequel j'aurais concouru dans l'ordre en Conseil, c'est la solvabilité des personnes qui composent la compagnie du chemin de fer de lu Baie des Chaleurs reconstituée, et leur réputation de droiture incontestée en affaires. Je vois là des garanties sutlisantes que la compagnie exécutera ses obligations.”

Avant la date du 7 juillet 1891, l'honorable M, Garneau revint me trouver au sujet de cette affaire et m'informa qu'il avait reçu une lettre de l'honorable Premier Ministre (alors en Europe), se déclarant satisfait de la transaction relativement à la compagnie du che win de fer de la Baie des Chaleurs.

Ceci posé, j'avais lieu de croire, jusqu'a l'époque où certaines révélations auxquelles je référe plus loin ont été faites, que le gouvernement se conformerait à la loi dans : règlement de cette affaire,

Comme incident de In considération d'un bill présenté par la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs au parlement du Canada, et référé au comité des chemins de fer, télégraphes et hâvres du sénat, le 4 août IS91, des témoins assermentés déclarent que le 28 avril ISO, l'honorable M. Garneau, agissant comme prenier ministre par duterbn et trésorier provincial, a signé, à l'ordre de M, 4J, Chrysostôme Langelier, commissaire nommé en vertu de l'ordre en conseil No 238, une lettre de crédit sur ln Banque Union du Canada, pour la somme de K100,000,00, payable le où avant le 10 juillet alors prochain, portant intérêt à 5 du ler juin jusqu'à paiement, et une nutre lettre de crédit sur Ja Banque Nationale pour la somme de $75,000,00, payable le où avant le 10 juillet 1891, por tant intérêt à 577 du Ler juin alors prochain jusqu'à paiement, que ces lettres de crédit furent endossées par le commissaire du gouver nement et que le produit en fût payéa M, C. N. Armstrong, entre preneur de la compagnie du chemin de fer de ln Baie des Chaleurs.

Devant le même comité, des témoins ont aussi révélé certaines circonstances qui ont précédé et suivi l'émission de ces lettres de crédit et l'usage qui en a été fait. Ia été déclaré sous serment que longtemps avant la date du 28 avril 1891, probablement en janvier précédent, M. Ernest Pacaud, directeur du journal L'£'ecteur, à Qué bec, et M. CN, Armstrong se rencontrérent à l'hôtel St Louis à Québec ; que ce dernier demanda à M. Pacaud s'il pensait que Île gouvernement serait disposé à traiter avec d'autres personnes au sujet du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, si les négociations alors en cours avec MM, John J. MacDonald et Cameron échounient, et que M. l'acaud répondit qu'il le pensait ; qu'environ deux semaines après a, M. Pacaud informa M. Armstrong que le gouvernement serait ainsi disposé :

Que le 12 mars au soir, MM, Armstrong et Pacaud se rencontrérent de nouveau à l'hôtel Windsor, à Montréal, et qu'ils convinrent de se voir le lendemain sur le convoi allant de Montréal à New-York : que le lendemain matin, le 13, M. Armstrong, étant sur le Pullman, eut des pourparlers avec M, Pacaud où il fut question des négocin. tions déjà entamées : que M. Pacaud s'en fut trouver, dans un char officiel attaché au même convoi, des membres du gouvernement de Québec qui y étaient, les honorables MM, Mercier, Robidoux, Shehyn et Charles Langelier ; que M. Paenud lots de l'arrêt du train à St Jean dit à M. Armstrong que son alaire s'arrangerait d'une manière satisfaisante aussitôt que le gouvernement saurait que MM, Mac Donald et Cameron se retirnient, mais qu'il n'avait encore aucune information positive sur ce dernier point ;

Qu'après cette entrevue, M, Armstrong reçut un télégramme de M: Pacaud, daté de New-York, l'informant que si lui, Armstrong, voulait voir les membres du gouvernement, il eût à venir, avec un des membres de son syndicat, à New-York ;

Que sur réception de ce télégramme, MM. Armstrong et M, A. M. Thom se rendirent à New-York, où, à l'hôtel Brunswick, ils rencontrèrent M, Pacnud et les honorables MM. Robidoux et Charles Lan gelier, et qu'il fut question entre eux des arrangements à faire avec le nouveau syndicat pour obtenir la construction et le parachèvement

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