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de la ligne du chemin de fer de la Baie des Chaleurs ; qu’il fut alors entendu qu’à moins que l’on eût des nouvelles de MM. MacDonald et Cameron, ou que l’on fit quelque arrangement avec eux, sous quelques jours, le gouvernement serait disposé à conclure avec le 1Louveau syndicat ;

Que revenu à Montréal, M. Armstrong reçut un télégramme de M. Pacaud, dans le délai convenu, l’informant que le gouvernement n'ayant eu aucune nouvelle de Montréal, était libre de négocier avec le nouveau syndicat ;

Que dans les entrevues de MM. Pacaud et Armstrong, répondant à une question de M. Armstrong, M. Pacaud informa ce dernier qu’il se chargerait d'obtenir le règlement ae cette affaire, si M. Armstrong lui donnait $100,000.00.

Après l'émission des lettres de crédit, la lettre de 575,000 fut présentée pour escompte à la Banque Nationale ; M. Gaboury, président de cette banque, jure ce qui suit dans l'inter rogatoire qu'il a subi :

(Traduction)

‘“ Q. Vous êtes lé Président de la Banque Nationale et vous demeurez à Québec ? R. Oui. Q. Votre banque a été priée d’escompter deux lettres de crédit émises par le gouvernement de Québec, n'est-ce pas ? R. Oui, pour $75,000. Q. N'avez-vous pas été prié d’escompter $100,000 ? R. Nous en avons été priés subséquemment. Q. A quelle date avez-vous été priés d’escompter la lettre de crédit de $75,000 ? R. Elle a été escomptée le 29 avril 1891. Nous avons dû en être priés le jour précédent. Je crois que le caissier de la Banque Union vint à notre banque et fit cette proposition. Son nom

-était Li. Webb. Q. Dites-nous la conversation qui a eu lieu entre

M. Webb et vous, le 28 avril. Premièrement, qui est venu avec lui ? R. Il était seul. Q. Maintenant, rapportez-nous la conversation ? R. Autant que je puis me souvenir, il dit qu’on lui offrait d’escompter drux lettres de crédit, une pour #$75,000.00 et une autre pour $100,000.00, et il nous demanda si nous voudrions payer celle de $75,000.00, qu’il accepterait l’autre. Après recherches et consultatations entre nos directeurs et nos avocats, le 29, nous avons escompté la lettre de crédit pour $75,000.00. Q. Et le produit de cet escompte a été placé au crédit de M. J. C. Langelier, commissaire ? R. Oui...

Relativement à l’emploi de ces $75,000.00, formant partie du

‘paiement de $175,000.00 fait par le gouvernement à M. Amstrong,

M. J. Chrysostôme Langelier, dans sa déposition assermentée, dit : (Traduction)

6 Q. Où avez-vous signé les chèques qui ont été tirés sur les

:$75,000.00 ? R. Au bureau de la Banque Nationale ; j'ai dit ça au-

paravant. Q. Vous rappelez-vous combien il y avait de chèques ? R. Je crois qu’il y en avait quatre. Q. Voici la référence qui y est faite .

dans l’exhibit 15. Donnez-nous les montants ? R. Je ne puis pas me “rappeler le montant. Q. Regardez l'exhibit ? R. Je vais regarder

comme vous voulez, mais je n'en connais rien, Q, Il y en avait trois

‘le 28 avril ? R. Oui. Q. Vous avez signé ceux-ci dans le bureau de

don DO Lu

la Banque Nationale? R. Oui. Q. L'un était pour $31,750.00, un. autre pour $24,000.00 et un autre pour $16,000.007 R. Voici comment cela s’est passé : M. Armstrong descendit et divisa le montant suivant qu’ils en avaient besoin. Ils fixèrent le montant des chèques comme ils les voulaient et me demandèrent de les signer. Ils avaient arrangé cela avec le caissier, M. Lafrance, de la Banque Nationale, qui lui-même écrivit les chèques. Q. Vous avez signé des chèques dans la Banque Nationale pour $74,111.64 ? Oui, mais pas dans ce temps-là. A cette date c'était $71,000.00 et quelque chose. Q. Ensuite vous avez signé un chèque pour $111.64 le premier de mai? R. Oui. Q. Et un autre pour :$2,250.00 le premier de juillet ? R. Oui ; i! y eut un certain montant de gardé pour l'intérêt et ensuite les $2,250.00 furent gardées par la banque en cas que la lettre de crédit ne serait pas payée le jour où elle était due. Q. Vous avez établi $111.64 comme la balance de ce que la banque voulait avancer de suite ? R. Oui, c’est M. Lafrance qui fit tous les calculs et il convintavec MM. Thom et Armstrong de tous ces détails. Q. Quand vous étiez là ? R. Oui, c'était devant moi. Ils allèrent là le soir précédent et l’arrangement fut mis à effet le lendemain matin. Jene suis pas certain, comme je n'avais pas d'intérêt là dedans. J'avais le reçu de M. Armstrong en mains et je m’occupais peu du reste, et ils convinrent des détails comme ils le voulurent,. Q. Et M Lafrance garda $2,500.00 pour couvrir l'intérêt au cas où la lettre de crédit ne serait pas payée? KR. Oui Q. Ainsi ces chèques que nous avons mentionnés forment tout le produit de l’escomnte qui était à votre crédit ? R. Oui.”

La lettre de $100,000.00 mentionnée plus haut fut offerte pour escompte à la Banque Union. M. E E Webb, caissier de la dite banque, jure ce qui suit :

(Traduction)

.. M. Pacaud vint me voir à la banque et me demanda si nous escompterions la lettre de crédit pour $175,000.00. Q. A quelle: date est ceci ? R. Vers la fin d'avril. Nous eûmes plusieurs conversations au sujet de la lettre de crédit, je lui dis que nous nous en occuperions favorablement (entertain it) et l'affaire fut finalement divisée. Je vis M. Gaboury de la Banque Nationale, et ils avaient décidé de se charger d’une partie de la lettre si l'affaire était satis-. faisante. L'affaire fut finalement divisée en deux : $100,000.00 pour escompte, à la Banque Union et $75,000.00 à la Banque Nationale,

Après que les lettres furent donaées et que l'affaire fut soumise à notre bureau de direction (Board), il fut décidé que nous ne ferions. pas les avances ; cela fut considéré comme n'étant pas exactement un transaction légitime de banque. J’en avisai M. Pacaud.........

Q. Quelle était la proposition à vous faite au sujet d’une série d’entrées à opérer dans vos livres ? R. Simplement qu’on lui laissât une partie de l’argent en dépôt jusqu’à ce que la lettre de crédit fut payée comme je lai déjà dit. Q. Y eût-il une proposition de faite au sujet d’une série d’entrées à opérer dans vos livres, lesquelles n'auraient pas été des entrées vraies (true) ? R. Eh bien |! nous considérames qu’escompter la lettre de crédit sans en remettre le produit:

n’était pas exactement une transaction correcte. ... M. Barwick. Je vais de nouveau répéter ma question : YŸ eut-il une proposition de faite au sujet d’une série d'entrées à opérer dans vos livres, lesquelles n'auraient pas été des entrées vraies ? R. La proposition était d’escompter la lettre de crédit et de la placer au crédit de M. J. C. Langelier, commissaire, et dé débiter les chèques contre ce compte. Q. Quels chèques ? R. Ces cinq chèques de $20,000,00. Q. Comme s'ils eussent été payés ? R. Comme s'ils eussent été payés, et d’en placer une partie au crédit de M. Pacaud. Q. Qu'il put tirer de suite ? R. Oui. Et la balance devant resteren dépôt pour être retiré après le paiement de la lettre de crédit. Q. C'est-à-dire que M. Pacaud voulait que vous lui donniez $40,000.00 immédiatement et faire les opérations comme si vous lui aviez donné la balance, bien qu’en fait il ne l'aurait reçue, cette balance, que lorsqu'elle aurait été payée, quand le montant de la lettre de crédit aurait été versé ? R. il n’aurait pas retiré la balance. Q. Et la banque n'a pas voulu se rendre à cette proposition ? R. Non. ”

Les témoignages de M. J. Chrysostôme Langelier, le commissaire du gouvernement, et de M. C. N. Armstrong, montrent que M. J. Chrysostôme Langelier se rendit, vers la fin d'avril, au bureau de M. Pacaud à l’Ælecteur, Basse-Ville de Québec ; que M. Armstrong l’y rencontra ; que M. J. Chrysostôme Langelier fit un chèque de $100,000.00 à l’orare de M. C. N. Armstrong, que M. Armstrong et M. Pacaud passèrent dans une chambre voisine, et qu’à leur retour M. Armstrong demanda au commissaire du gouvernement de substituer au chèque de “100,000.00 cinq chèques de $20,000.00 chacun, ce que fit M. J, Chry:ostôme Langelier, après avoir détruit le chèque dé $100,000.00.

On trouve ce qui suit dans l’interrogatoire de M. Armstrong :

(Traduction)

‘“ Q. Avec qui êtes-vous allé au bureau de M. Pacaud ? R. Au meilleur de ma connaissance, j’y suis allé seul. Q. Aviez-vous les chèques avec vous quand vous êtes allé là ? KR. Non. Q. Les chèques étaient-ils endossés ? R. Je les ai endossés pendant que j'étaislà. Q. Aviez-vous un rendez-vous ? R. Je ne le crois pas. Dans quel but êtes-vous allé là ? KR, Je ne sache pas que j’eusse un but spécial. J’entrais souvent pour le voir. Q. Etes-vous allé là dans le but d’endosser les chèques ? R. Non, car j'étais sous l’impression qu'ils arrangeraient l'affaire des $100,000 entre eux, et j'ai été surpris quand on m’a demandé d’endosser les chèques. Q. Vous aviez compris que M. J. C. Langelier paierait l’argent directement à M. Pacaud ? R. Ils avaient une lettre de crédit et je pensais qu’ils arrangeraient cela entre eux ; j'ai compris que l'argent serait payé directement............ Q. Que vous a dit M. Langelier quand vous êtes entré ? R. Je ne sais pas. Ilme remit les chèques et dit: ‘“ Voici les $100,000, ” et alors M. Pacaud me fit un signe de passer dans la chambre du fond. Q. Montrez-moi ce signe qu'il a fait? KR. Je n'ai pas emporté ce signe avec moi. Ce pouvait être un appel avec le doigt ou avec la tête, maïs en tous cas j'ai compris que c'était pour entrer dans la chambre intérieure. Q. Vous étiez

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allé là auparavant ? R, Oui. Q M. Langelier vous a donné les chèques et M. Pacaud vous a donné le signe, et vous êtes entré dans la chambre intérieure avec M. Pacauc, vous-même portant les chèques dans vos mains ? R. Je ne sais pas ; je suis sous l'impression que je le fis Q. M. Pacaud a-t-il reçu ces chèques des mains de M. Langelier ou bien est-ce vous ? R. C’est moi. Je suis positif sur ce point Je suis allé dans l’autre chambre, j’endossai les cinq chèques et les remis à M. Pacaud dans la chambre intérieure. Q. M. J. C. Langelier demeurant tout le temps dans la chambre d'en dehors ? R. Ça n’a pas été très long. Q. Et avez-vous signé le reçu pour $175,900.- 00 dans le bureau de M. Pacaud a R. Non ; je l’ai signé le 28 dans le bureau de M. Langelier. .....

Interrogé sur la raison qui l’a engagé à donner sur les $175,- 000.00, $100,000.00 à M. Pacaud, M. Armstrong dit :

(Traduction. )

‘“ Q. Pourquoi avez-vous payé à M. Pacaud $100,000.00 ? R. Bien ! sur le principe qu’un petit pain vaut mieux que rien........ Pour obtenir un arrangement qüi me permit d’avoir au moins quelque chose des deniers que j'avais placés dans ces travaux, j'étais forcé de traiter avec M. Pacaud. Q. Pourquoi étiez-vous forcé de traiter avec M. Pacaud ? R. Bien, il paraissait la meilleure personne avec qui traiter là-bas {down there)............:................... Q. Il servait d’entremetteur (go between)? R. Bien, c’est probablement la meilleure façon de définir la chose.........,......,... Q. Vous étiez-vous déjà servi de M. Pacaud comme intermédiaire auprès du gouvernement local ? R. Bien, à peine comme intermédiaire. Il avait vu pour moi au paiement de certains subsides relativement au même chemin. Q. Combien avez-vous eu à lui payer à même ces subsides ? R. Une commission ordinaire s’élevant probablement à deux et demi pour cent. Q. Sur combien avez-vous payé à M. Pacaud deux et demi pour cent? KR. Je ne me rappelle pas le montant exact, j'ose dise que les commissions payées s’élevèrent probablement à $15,000 reparties en deux ou trois années. Q. Ceci était avant le paiement des $100,000.00 ? R. Ça n'avait aucun rapport avec les #100,000. Q Ainsi M. Pacaud vous a coûté $115,-000.00 ? R. Bien, si vous aimez à l’interpréter ainsi. Q. C’est | à peu près cela ? R. C’est à peu près cela. ”

Cette opinion de M. Armstrong semble avoir été partagée par M. John J. MacDonald, qui, entendu comme témoin, déclare qu’étant en négociations au sujet de la même affaire, il avait calculé, d’après l'expérience du passé, qu'il lui faudrait $50,000.00 pour M. Pacaud pendant la progression des travaux et qu’il considérait M. Pacaud comme un agent nécessaire auprès du gouvernement.

Des témoins établissent comment M. Pacaud a employé partie des $100,000 reçues de M. Armstrong sous ces circonstances.

Le 6 jui‘et, M. Pacaud avait à son crédit à son ‘compte à la Banque Union, une somme de $1,550.00 ;—le 10 juillet, il dépose à ce compte trois des chèques du commissaire du gouvernement, M. J. Chrysostôme Langelier, à l’ordre de C. N. Armstrong, de $20,000,00

chacun, formant $60,000.00 ;-—le 11 juillet un billet de $3,000.00 à écheoir le 14 août est payé, billet dont M. Pacaud et les honorables MM. Mercier et autres étaient débiteurs solidaires envers la Banque Union ;un montant égal se trouve porté au débit du compte de M. Pacaud, absorbant le crédit du 6 juillet de $1,55% et absorbant $1,.- 450.00 des $60,000.00 mentionnées plus haut ;—le même jour (11 juillet), un billet de $5,000.00 à écheoir le 13 juillet est vayé ; billet . dunt M. Pacaud, les honorables MM. Mercier, Charle: Langelier et autres étaient débiteurs solidaires envers la Banque Union ; un montant égal est porté au débit du compte de M. Pacaud, absorbant une égale somme des $60,000 mentionnées plus haut : M. Webb dit qu'apparemment ces deux billets ont été payés par des chèques de M. Pacaud sur son compte courant à la dite banque.

Le 15 mai, M. Pacaud escompte à la Banque Nationale un billet signé par lui et endossé par M. Philippe Vallière pour $20,- 000.00 et garanti par un des cinq chèques de $20,000.00 signé par M. J. Chrysostôme Langelier, commissaire du gouvernement et endossé par MM. C. N. Armstrong et Philippe Vallière, le produit de cet escompte $19,732.60 est déposé au crédit du compte de M. Pacaud, qui n’avait pas d’autres fonds à ce compte ce jour-là, et le même jour, en exécution d’une promesse faite au caissiér de la Banque Nationale, au moment de l’escompte des $20,000.00 ci-haut, M. Pacaud, par un chèque tirésur son compte, paie un billet à écheoir le 18 mai, au montant de $5,000.00, dont lui-même, les honorables MM. Mercier, Charles Langelier et autres étaient débiteurs solidaires envers la Banque Nationale ; le même jour (15 mai), M. Pacaud achète au moyen d’un chèque tiré sur ce même compte une lettre de change sur Paris, en faveur de l’honorable M. Mercier, au montant de $5.- 000.00 produisant $25,500 francs. Ce billet de M. Pacaud pour $20,000.00 sur le produit duquel ces deux montants de $5,000.00 ont été tirés a été payé par le chèque de $20,000.00 signé du commissaire du gouvernement, qui y était annexé.

Quant à la situation respective du gouvernement, de la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, ancienne ou réorganisée, et de M. C. N. Armstrong, au moment où toutes ces transactions ont été fai‘es, enquête a rappelé ce qui suit :

lo Que le gouvernement ne devait rien à la Compagnie ancienne ou réorganisée, pour subside gagné ;

20 Que la Compagnie ne dévait à son entrepreneur M. C. N. Armstrong, rien qui fût payable en argent. Par son contrat avec elle, M. Armstrong avait droit à #$20,000.00 par mille, payable : 1. par les subsides gagnés ; 2. par des débentures de la Compagnie pour le complément du prix stipulé. Il avait de plus droit, après le parachèvement du chemin en entier, à la moitié des actions de la Compagnie. Tous les subsides gagnés ayant été reçus par M. Armstrong ou payés pour son compte, il ne pouvait lui être dû que des débentures de la Compagnie.

La Compagnie déterminant la réclamation de M. Armstrong contre elle, a refusé de dire que la somme à laquelle elle s'élevait stat “ due,” elle 1 ne lui a signé qu'une reconnaissance disant que la

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réclamation de 8298,943.62 ‘ est un état exact des estimés de l'ouvrage fait st restant non payé,” pour montrer que cette somme n'était pas exigible en argent.

30 Qus M. Armetrong interprétait ainsi la situition puisqu'il admot, da4r8 son témoignage, que ;- gouvernement n’était pas responsable envers lui, que si le gouvernement lui eût dû, il n'aurait pas corsenti à réduire sa réclamation, et qu’en acceptant pour paiement de sa réclamation réduite $175,090.00 à la condition d’en donner $100,000.00 à M. Pacaud, il considérait avoir fait encore une bonne affaire,

Monsieur le Premier Ministre,

Je n’ai pas eu l'intention, dans ce qui précède, d'offrir un résumé complet des faits révélés dans l'enquête du comité du Sénat, chargé d'examiner le bill présenté par la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs au parlement du Canada. Je n'ai voulu exposer que quelques points saillants de ces révélations, qui m'ont donné de grandes alarries.

Je vous signale que le mode de prélever des fonds par lettres de crédit sans la sanction du représentant de la Couronne n’est pas reconnu par la loi. Par ce mode, dans le cas présent, le gouvernement a tiré du trésor la somme de $175,000.00 sans avoir recours à la sanction du Lieutenant-Gouverneur que la loi exigeait Il faut remarquer que dans cette affaire, il n’a jamais été passé d'ordre en conseil autorisant le trésorier de la province à tirer du trésor aucune somme. L'ordre en conseil No. 237 n’est qu’une acceptation conditionnelle avec amendement des propositions de MM. Thom et autres avec promesses de payer éventuellement : lo. la balance du subside voté par la 45 Vict:, chap. 23 et ses amendements, et la 51-52 Vict., chap. 91 ; 20. le subside accordé pour le pont de la Grande rivière Cascapédia ; 30. le subside de 800,000 acres de terre converti en argent, —et de nommer un commissaire pour effectuer, avec l’approbation de M. Thom ou sur décision judiciaire ou arbitrale, le paiement de certaines dettes du chemin de fer.

Je constate que le mode d'engager les finances de la province, au moyen de lettres de crédit, sans la sanction du représentant de la Couronne, est préjudiciable au crédit public. I] me semble que cela résulte clairement des allées et venues qui ont été nécessaires pour utiliser les lettres de crédit émise par le gouvernement et les chèques donnés par son délégué. La Banque Union a refusé d’escompter la lettre de crédit de $100,000.00 et elle n’a consenti qu'à la prendre en collection. A la Banque du Peuple, il a fallu annexer au chèque du commissaire du gouvernement un billet de M. Philippe Vallière et donner, par l’honorable M. Charles Langelier, la promesse qu’un dépôt de $50,000.00 serait fait à : me ie produit de l'emprunt de $10,000,000.00 (Dumoulin, témoin) pour obtenir l’escompte d’une somme de $20,000.00 A la Banque Nationale, il a fallu de même annexer au chèque du commissaire du gouvernement un billet de M. Ernest Pacaud, endossé par M. Philippe Vallière pour obtenir l’escompte d’une autre somme de 820 000 00

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I] semble que le gouvernement, en payant les $175,000.00 1 M. Armstrong, a effectué un priement à une personne à laquelle le gouvernement ne devait rien, et; À laquelle la compagnie du chemin de fer de la Baïe des Chaleurs ne devait que des débentures ; qu’étant donné l'intention évidente de l'Acte 54 Vict., chap. 88, parag. j, et suivant vos déclarations 4 ia (Thambre, le vouvernement, même avec le consentement de la compoç'uie réorganisée, ne devait payer à M. Armstrong aucune partie des $#280,)00.00 avant que la compagnie n’en eût acquis l’exigibilité par des travaux à faire, les prétentions de M. Armstrong n'étant pas de la catégorie des dettes dont le status autorisait le règlement avant que des travaux eussent gagné le subside ; qu'en payant à M. Armstrong la somme de $175,000.00, le youvernement l’a payée à celui contre qui il s'agissait de protéger les crérnciers de la catégorie indiquée par le statut ; et qu’à tout événement la somme de #$100,000.00 qui est allée à M. Pacaud a privé, pour autant, une entreprise publique de sa subvention votée par la Législature,

I] semblerait qu’il existe entre le gouvernement et les créanciers de la province une barrière où l’on prélève tribut avant que justice soit faite aux réclamants.

Dans ces circonstances, il est de mon devoir :

* lo. De requérir des explications sur cette affaire du chemin de fer de la Baie des Chaleurs ;

20. De requérir votre concours pour qu’uce commission royale composée de trois juges soit nommée et chargée de faire enquête et rapport sur les faits et circonstances qui ont précédé, accompagné, motivé et suivi, les transactions faites en conséquence de l’Acte 54 Vict., chap. 88, en ce qu'il se rapporte à la compagnie du chemin de fer de la Baïe des Chaleurs.

Je vous propose comme devant composer cette commission l’honorable M. Louis A. Jetté, juge de la Cour Supérieure ; l'honorable M. Louis François George Baby, juge de la Cour du Banc de la Reine, et l’honorable M. Charles Peers Davidson, juge de la Cour Supérieure. :

En attendant nouvel ordre, je vous requiers aussi de limiter l’action du gouvernement et je révoque la nomination du député lieutenant-gouverneur, faite en vertu de l’Acte du Trésor, pour signer les mandats sur les fonds consolidés du revenu, suivant l’article 765 des Statuts Refondus de la province de Québec, et je vous prie de donner avis de cette révocation à qui de droit.

J'ai l'honneur d’être, Monsieur le Premier Ministre, Votre dévoué serviteur,

A. R. ANGERs, Lt.-Gouverneur. :

Références :

Dossier du département des Travaux pablics et Chemin de fers. Procédures du comité du Sénat, chargé d’examiner le bill pré-

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Le 10

st té par la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, au

Parlement du Canada.

A. R. ANGERS, Lt.-Gouverneur.

CABINET DU PREMIEP MINISTRE Province pr Quéssc

| À Québec, le 8 septembre 1891.

A l’honorable A. R. ANGERS, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.

QU'IL PLaIsE A VOTRE HONNEUR,

Votre secrétaire, M. Taché, m'a remis, ce matin, sur les onze heures, le document que vous me disiez être occupé à m'écrire, dans votre lettre du premier septembre courant,

J'ai eu juste le temps de le soumettre à mes collègues, et je préparerai ma réponse le plus tôt possible.

J’ai fait savoir à M. Gustave Grenier, greffier du Conseil Exécutif, qu'il vous plaisait de révoquer les pouvoirs de signer les mandats d'argent qui lui avaient été accordés,

Agréez l'assurance de ia haute considération avec laquelle j'ai l'honneur de me souscrire,

De Votre Honneur, Le très humble et obéissant serviteur,

(Signé) Hoxoré Mercier, Premier-Ministre.

CABINET DU PREMIER MINISTRE PROVINCE DE QUÉBEC

Québec, le 15 septembre 1891.

L'honorable A. R. ANGERS, : 1 Lieutenant-Gouverneur de la ni Province de Québec.

CnEr Monsieur, J'ai l'honneur de vous transmettre, par mon secrétaire, ma réponse à votre lettre du 7 courant.

Je dois aller ouvrir l'exposition de Montréal, le jeudi, 17 courant, et j'aimerais à partir ce soir ou demain pour Montréal. Cependant, je re tiens à la disposition de votre Honneur et je lui serais obligé de me dire, dans le cours de l'après-midi, si je puis artir.

Je serais de retour vendredi après-midi le 18. Agréez, je vous prie, l'assurance de la haute considération, avec: laquelle | J'ai l'honneur d’être Votre tout dévoué,

(Signé), Honoré Mercier.

Fees Minietre.