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‘“ par une personne nommée par le gouvernement dans ce but, et à ‘“ défaut de l'approbation et du certificat de M. Thon, elles seront ‘payées sur jugement ou rapport d’arbitres,rendu en faveur de l'ayant “ droit, Dans le cas d'acceptation d’une réclamation par le commis- ‘‘ saire du gouvernement, et de refus de certificat ou d'approbation “ de la part de M. Thom, celui qui produit sa réclamation aura droit ‘à un arbitrage et la décision des arbitres déclarera que les frais en- “ courus devront être payés par la partie contre laquelle la décision ‘est rendue. A défaut de la part de M. Thom de nommer un arbitre, ‘ après avis de quinze jours donné à cet effet, le commissaire devra ‘“ payer la réclamation, et ce fait liera toutes les parties.

‘ Comme garantie de l'exécution des trs vaux, de la construction “ et de l'exploitation de la ligne, la compagnie déposera, entre les LL ‘ mains du gouvernement, des actions de l'émission actuelle pour une

‘ somme de cinq cent mille piastres ($500,000. 00), qui seront échan- ‘“ gées pour un montant égal d'actions d’une autre émission de même ‘ valeur, dans le cas où la compagnie jugerait à propos de retirer “ l'émission actuelle, et de les remplacer par d’autres, on par toute ‘ autre garantie satisfaisante, en son lieu et place, avec entente bien ‘“ définie, que les actions ou autre garantie, ainsi déposées, seront rendues à la compagnie aussitôt que la ligne de Paspébiac sera termi- ‘ nésfet munie d’un matériel suffisant.

4 Le bureau des directeurs de la compagnie, d’après la nouvelle ‘ organisation, se composera de MM. James Cooper, de Montréal ; J. LE à “Dawes, de Lachine ; Alexander Ewan, de Montréal ; James “ Williamson, de Montréal ; Angus M. Thom, de Montréal ; et ‘de deux ‘ autres personnes qui seront nomr ‘es par le gouvernement,

“ La compagnie reprendra les travaux des soixante milles de ce ‘chemin, compris entre Métapédia et la Grande Cascapéuiac, aussitôt ‘“ qu’elle pourra prendre possession de cette section ; et les travaux “ de tracé et de la construction des 40 milles, se terminant à Paspé- “ biac, seront commencés et poussés avec la plus grande diligence, ‘ aussitôt que cette proposition aura été acceptée,

‘“ Le tout respectueusement soumis, ‘ (Signé) A. M. Ton.”

‘“ En par le dit A. M. Thom et les personnes, au nom dssquelles il agit et qu’il représente, obtenant le transfert de la charte de la ‘ compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, et vu que les “ personnes mentionnées dans la proposition sus-citée ont les moyens ‘ voulus pour conduire l’entreprise à bonne fin, tel que requi: var le “ statut de la dernière session 54 Victoria, chapitre 88, section ière, ‘“ sous-section j, et qu'il est dans l'intérêt de la province de l’accepter, ‘ l'honorable Commissaire des Travaux publics recommande que la “ dite proposition soit acceptée comme suit, savoir :

“ lo De réorganiser la compagnie du chemin de fer de la Baie ‘“ des Chaleurs ;

‘“ 20 De faire et de mettre en exploitation, le ou avant le 31 “ décembre 1892, les 100 milles du dit chemin de fer compris entre ‘“ Métapédia et ‘xuspébinc, et la suite, en gagnant le Bassin de ‘* Gaspé, aussitôt que les circonstances le parateent s

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“ 30 De continuer les travaux sur les 60 m. + compris entre ‘ Métapédia et la Grande rivière Cascapédiac, dès que la compagnie “ pourra prendre possession de cette partie du chemin (c’est-à-dire, ‘aussitôt que les réclamations non contestées auront été payées) ; ce “ qui devra être fait à la diligence du ‘gouvernement d'ici au 10 de “ mai prochain le plus tard, mais sans recours contre le gouverne- ‘“ ment, faute detelle diligence, de commencer les explorations sur “les 40 milles compris entre la grande rivière Cascapédiac et ‘“ Paspébiac, dès que la dite proposition sera acceptée, et de les “ pousser avec la plus grande vigueur ;

‘“ 4o De composer le premier bureau des directeurs de la dite ‘“ compagnie des personnes suivantes : MM. James Cooper, de Mont- “ réal ; J. P. Dawes, de Lachine ; Alexandre Ewan, de Montréal ; ‘“ Angus M. Thom, de Montréal ; James Williamson, de Montréal, ‘et de deux personnes nommées par le gouvernement ;

‘“ 5o De déposer comme garantie entre les mains du gouverne- “ ment $500,000.00 de débentures ou obligations de la compagnie de ‘ l'émission actuelle ou de toute autre garantie satisfaisante, avec # privilège d'échanger les dites débentures ou obligations pour un ‘ égal montant de débentures ou obligations d’une autre émission, ne “ devant pas excéder l'émission actuelle et de la même valeur dans. ‘ le cas où il serait jugé à propos de retirer la présente émission ; ‘ lesquelles débentures ou obligations, ou autres yaranties, seront ‘ remises par le gouvernement à la compagnie, dès que le chemin “ sera fini jusqu’à Paspébiac ;

‘“ À condition :

‘“ lo Que la balance (savoir : $260,000.00) des subsides accor- “ dés au dit chemin d« fer par la 45 Victoria, chapitre 23, et ses ‘amendements, et la 51-52 Victoria, chapitre 91, section 12, soit pee à la compagnie, à mesure qu’elle sera gagnée, conformément à a loi ;

‘“ 20 Que le subside de ($50,000.00) cinquante mille piastres ‘accordé par le statut 54 Victoria,chapitre 88,section lère,sous-section “ I, soit payé à la compagnie dès que le pont de la grande rivière ‘€ Cascapédiac sera construit et accepté par le Lieutenant-Gouver ur ‘ en conseil, sur rapport de l'ingénieur du gouvernement ;

‘“ 30 Que le gouvernement s'engage à payer à la compagnie le. ‘ subside de 800,000 acres de terres accordé par le statut 54: Victoria, ‘“ chapitre 88, section lère, sous-section j, converti en argent, lequel ‘“ subside sera gardé par le gouvernement et par lui employé pour ‘: payer les dettes actuelles du chemin de fer de la Baie des Chaleurs ; ‘et le surplus, s’il en reste, après le paiement de toutes les réclama- “ tions actuellement existantes contre le dit chemin sera gardé par js ; gouvernement qui en rendra compte à la compagnie en règlement ‘ final ;

‘ 40 Que les dites dettes et réclamations après qu’elles auront été ‘ approuvées et certifiées par M. À. M. Thom, représentant la com. ‘ pagnie, seront payées par une personne nommée à cette fin par le ‘“ gouvernement ; et à défaut de telle approbation et tel certificat, ‘elles le seront sur un jugement. ou rapport d’arbitres en faveur de: “tout réclamant. Dans le cas où le commissaire nommé par le.

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‘“ gouvernement accepterait une réclamation, et que le dit,M. Thom ‘ refuserait son certificat, alors et dans chaque cas le réclamant aura ‘ droit absolu à un arbitrage, la sentence arhbitrale devant alors “ déclarer que les frais seront à la charge de la partie qui succom- “ bera ; et à défaut par le dit Thom de nommer un arbitre, après “ quinze jours d'avis de ce faire, le commissaire pourra payer la récla- “ mation à toutes fins que de droit, et son action liera toutes les ‘“ parties.

‘6 Certifié.

«« (Signé) GuSTAVE GRENIER, “ Greffier du Conseil Exécutif.”

Votre Honneur voudra bien remarquer que, par cet arrêté en conseil, vous vous êtes déclaré satisfait que les personnes en question avaient les moyens voulus pour conduire l’entreprise à bonne fin, tel que requis par le statut, qu’il était de l'intérêt de la province d’accepter leurs propositions ; que cet arrêté en conseil veut que les travaux sur les soixante milles, compris entre Métapédiac et la grande rivière Cascapédiac, soient continués dès que la compagnie, telle que réorganisée, aura pris possession de cette partie du chemin ; c’est-àdire, aussitôt que les réclamations non contestées auront été payées à la diligence du gouvernement, fe là, au 10 mai 1891, au lus tard.

Votre Honneur voudra bien remarquer encore que l’arrêté en conseil accepte, comme garantie satisfaisante de l’exécution des travaux, le dépôt, entre les mains du gouvernement, de cinq cent mille

dollars de débentures ou obligations de la compagnie.

Erfin, Votre Honneur voudra bien remarquer la différence faite dans l’orûre en conseil, entre le raiement des deux cent soixante mille piastres de subsides, accordées par les statuts 45 Victoria, chapitre 23, et 51-52 Victoria, chapitre 91, ainsi que les $50,000.00 accordées pour la ‘construction du pont sur la grande rivière Cascapédiac, par la 54 Victoria, chapitre 88 (lesquels subsides ne doivent être payés que quand ils auront été gagnés par l'exécution des travaux), et le subside des 800,009 acres de terre qui doit être employé à payer les dettes de la compagnie du chemin de fer, le gouvernement devant rendre © .pte à la compagnie, en règlement final, du surplus de ce dernier subside, restant après le paiement.

La différence entre les deux premiers subsides et celui des huit cent mille acres de terre est parfaitement évidente ; dar les deu“ premiers cas, le subside n’est dû que quand il est gagné, tandis que celui des 800,000 acr2e lait être payé immédiatement.

Permettez-moi d’insister sur ce point capital, car c’est en le comprenant bien, qüe l’on pourra éviter des malentendus, propres à faire naître une confusion regrettable.

L'arrêté en conseil, non seulement permet le paiement immédiat du subside des 800,000 acres de terre, jusqu’à concurrence du montant des dettes, mais oblige le gouvernement à rendre compte à la compagnie de la balance, s’il y en a, non quand les travaux seront exécutés avec soin, mais une fois les dettes payées.

Je n’ai pas besoin de rexsver la différence qu: existe entre le statut et l’ordre en conseil, car Votre Honneur l’a sans doute remar-

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quée dans le temps. Le statut parle des dettes privilégiées, et l’ordre en conseil mentionne ‘les dettes actuelles ” de la compagnie sans distinguer entre les dettes privilégiées et celles qui ne le sont pas.

Il est bien évident que ceux qui ont rédigé l’ordre en conseil étaient d'opinion, comme Votre Honneur qui l’a approuvé, que le statut n’était pas lir ‘tatif, et que, tout en exigeant la garantie du paiement des dettes privilégiées, ce statut permettait aussi à l’exécrtif, dans l’arrangement qu’il ferait, d'imposer, comme condition, le paiement des dettes non privilégiées. Les personnes avec lesquelles le gouvernement traitait pouvaient refuser cette nouvelle condition, mais, comme elle était dans l'intérêt de la province, le gouvernement faisait bien de l’imposer ; et dès que ces personnes l’avaient acceptée, la condition devenait exécutoire.

D'ailleurs, il ne faut pas oublier que le statut ne parle pas de la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, qui était, et est restée, obligée au paiement de toutes ses dettes, privilégiées ou non ; il parle de ‘“ toutes personnes ” ou ‘compagnies ” avec lesquelles le gouvernement traiterait.

L'opération que le gouvernement a faite n’est pas avec des personnes, formant une compagnie nouvelle, mais bien avec la cor gnie originaire, réorganisée, composée d'actionnaires nouveaux, 1. légalement obligée au paiement de ses dettes.

L'arrêté en conseil dont il s’agit érdonne que le paiement de ces dettes, à même le subside des 800,000 acres de terre, converti en argent, à raison de 35 centins l’acre, scit fait par un commissaire spécial à être nommé ; et Votre Honneur à signé, le même jour, 88822 avril 1891, la nomination de M. J. Chysostôme Langelier, pour telle fin ; c’est-à-dire, “ pour payer ” dit ce second arrêté en conseil, ‘les “ réclamations contre la compagnie du chemin de fer de la Baie des ‘“ Chaleurs, conformément aux dispositions de l’ordre en conseil “ No. 237, du 23 avril 1891.”

Le premier ordre en conseil décrète :

‘ Que les dites dettes et réclamations, après qu’elles auront été ‘ approuvées et certifiées par M. A. M. Thom, représentant la com- ‘“ pagnie, seront payées par une personne nommée à cette fin par le “ gouvernement, et à défaut de telle approbation et tel certificat, elles “ le seront sur un jugement ou rapport d’arbitres en faveur de tout “ réclamant, Lans le cas ou le commissaire du gouvernement accep- “ terait une réclamation, et que le dit M. Thom refuserait son certi- “ ficat, alors et dans chaque cas le réclamant aura drcït absolu à un “ arbitrage, la sentence arbitrale devant alors déclarer que les frais “ seront à la charge de la partie qui succombera ; et à défaut par le “ dit Thom de nommer un arbitre après quinze jours d'avis de ce ‘: faire, le commissaire pourra payer la réclamation à toutes fins que “ de droit, et son action liera toutes les parties.”

Ainsi, en vertu de ces deux arrêtés en conseil, M. J. C. Langelier est devenu le fidéi-commissaire des deux parties intéressées ; comme tel, il reçoit l’argent du gouvernement pour payer les dettes, sur l'approbation de M. Thom, qui donne telle approbation au nom de la compagnie, après avoir débattu le compte, et sur le refus de M. Thom

: — 27 — de donner telle approbation, ou de nommer un arbitre dans un délai fixé, M. Langelier fait le paiement de sa propre autorité, et son action lie toutes les parties.

Remarquons bien que M. Langelier n’a pas le droit de refuser le paiement d'une réclamation approuvée et certifiée par M. Thom, jusqu’à concurrence, naturellement, du montant du crédit voté, car le premier ordre en conseil décrète que les dettes SERONT PAYÉES par le commissaire nommé à cette fin, du moment qu’elles auront été approuvées par M. Thom.

Tout ce qui vient d’être exposé peut se résumer comme suit: la législature vote un crédit spécial et l'exécutif dispose de ce crédit, dans les limites du statut. Ily a d’abord l'autorisation législative pour prendre l’argent du coffrepublic, puis celle du Lieutenant-Gouverneur en conseil pour en faire le paiement. Tout est complet, il ne reste plus qu’à passer à l’exécution, et à mettre les fonds nécessaires entre les mains du commissaire. :

Les fonds sont mis entre les mains du commissaire, qui paie, suivant qu’il y est tenu, toutes les dettes approuvées par M. Thom ; et, si je suis bien informé, toutes les dettes privilégiées, approuvées par la cc..pagnie représentée par M. Thom, qui ont pu être constatées, telles que salaires d'ouvriers, provisions, etc. etc, ont été acquittées.

Parmi les réclamations existant alors contre la compagnie, se trouvait celle de M. C. N. Armstrong, entrepreneur du chemin, réclamation fixée par le certificat de l’ingénieur de la compagnie, M. Light, à $298,943.62, et acceptée pour ce montant.

A la suite de négociations entre MM. Thom et Armstrong. ce dernier à consenti à réduire sa réclamation de $298,943.62 à $175,- 000.00 comme règlement final. M. Thom certifie ce montant, et comme il y était tenu en vertu de l’ordre en conseil, le commissaire, M. Lan;elier, le paie.

Le consentement de M. Thom à ce paiement est donné dans la lettre suivante :

(Traduction)

( Québec, 24 avril 1891.

“J. C. Langelier, écr., ‘ Québec.