DE LA LÉGISLATION AMÉRICAINE

La législation américaine , en matière de chemins de fer , est , tomme en toute autre , empreinte du principe fondamental de la Constitution fédératîve ; elle n'intervient que pour faciliter l'essor de l'esprit actif et industrieux des citoyens : où elle ne peut aider elle s'arrête , et laisse aux intérêts locaux le soin d'aplanir les difficultés , ou de s'aider mutuellement suivant l'urgence des besoins. II n'y a donc point de loi générale pour les travaux publics , seulement l'article 1**, section 8 de la Constitution , dit : « Le congrès pourvoira » à la défense commune et au bîen-^tre général » des États-Unis. » L'article 7 même section : « Il établira des routes de postes »

C'est ce passage de la Constitution américaine que les hommes d'état de l'Union ont essayé plusieurs fois de faire interpréter en faveur d'entreprises qu'ils jugeaient d'un intérêt national , et important pour le bien-être

matériel du pays. En 1816, immédiatement après l'heureuse issue de la guerre avec l'Angleterre , ce fut sur ce même passage de la Constitution que s'appuya le congrès lorsqu'il vota le bill , par lequel il mettait à la disposi* tion du chef de l'état les fonds néoessaires pour la défense des frontières de terre. et d« mer, en l'autorisant à appeler comme aide , pour son exécution , le talent d'un oflbser général de la grande époque.

Si l'illustre général , auquel fut confié un travail aussi gigantesque, comprit l'importance ds sa grande mission en adoptant un système de défense en harmonie avec les institutions de ce pays libre , il eut également le bonheur d'être compris par cette nation sage et éclairée. Son plan a été religieusement suivi jusqu'à son entier achèvement , et aujourd'hui la riche et nombreuse population , répandue sur l'immense littoral de FUnion ,

DOCUMENS LEGISLATIFS.

est complètement garantie de toute invasion.

En 1824 y le gouvernement donna une plus large interprétation à ce même passage de la Constitution, il considéra, comme complément naturel de la défense du sol américain , Textension de cette prévoyance nationale , à rétablissement d'un système de voies de commun!eatioDS intérieures.

Le résultat de cette belle et sage pensée fut, que la mime commission qui avait projeté les moyefftë de défense, s'occupa de former Tensemble d'un projet général é! améliorations intémtiref.Nousavons déjàeu occasion plusieui*sfois de railler ce magnifique ensemble de travaux , 4cnitnous avons retracé l'historique dans notre preoiier ouvrage ; nous ne revenons ici sur ce fidt , que poiur mieux faire comprendre l'intime liaison qui existe entre les travaux de chemins de fer qui viennent de nous occuper , et la pensée primitive de la commission des améliorations intérieures.

Ces nouveaux travaux , et la haute intelligence qui a présidé à leur exécution, prouvent rinfluence des grandes idées confiées aux soins d'un peuple préparé à en faire fructifier tous les germes par son éducation toute nationale. C'est qu'aussi , dans cet heureux pays , chaque citoyen comprend que ce qui est dans l'intérêt des masses est aussi dans l'intérêt des individus, et que réciproquement l'intérêt des individus est tout entier dans l'intérêt national. Ce principe fondamental est la force de l'Union américaine ; il fait qu'on ne trouve que peu ou point de résistance dans l'application de la loi d'expropriation ; qu'il suffit qu'une entreprise industrielle soit indiquée par les besoins d'une localité pour qu'on en comprenne toute la portée , toute l'étendue , et pour que tous les efforts soient en un instant concentrés sur son exécutiOD.

Aussi obtient-on toujours trés-facil ement , des états particuliers , l'assentiment législatif pour l'exécution des entreprises industrielles , et particulièrement des chemins de fer , parce que les législatures de ces diflFérens états, composant l'Union américaine, ont senti qu'en créant de nouvelles facilités d'échange pour les régions privées de communications naturelles , ce serait augmenter la prospérité du pays et rattacher les habitans à ses institutions.

Nous ne pouvons donc présenter sur la législation américaine , en matière de travaux publics , que l'analyse des dispositions générales

que contiennent les diverses lois passées par dififérens états dans leur capacité souveraine; car elle se résume à cet abrégé des différentes Chartres , aussi variées que les localités pour lesquelles elles ont été accordées.

Cette analyse donnera, sur chaque point essentiel à consulter dans l'application des mesures législatives , la solution que l'expérience a fait adopter.

On trouvera dans cette quatrième partie , au renvoi de chaque note, la traduction des diverses lois rendues pour l'exécution des entreprises auxquelles elles ont rapport ; ainsi que plusieurs autres documens intéressans à consulter sur l'administration même des travaux , leur adjudication , leur police , etc.

Nous avons fait précéder ce recueil de pièces et documens législatifs par la copie de l'acte du congrès national , qui affranchit des droits les fers importés tout travaillés pour l'usage des chemins de fer.

Analyse des traits caractéristiques de la législation américaine en matière de chemins de fer.

Le principe d'adjudication pour l'exploitation d'une entreprise de chemins de fer n'est point admis ; lorsqu'une compagnie demande à être autorisée à exécuter tel ou tel chemin de fer , le pouvoir législatif de l'état , à travers lequel doit passer ce chemin , en concède l'autorisation par une loi qui renferme toutes les clauses imposées à la compagnie. Voici en général les ditférens objets que ces sortes de lois comprennent et définissent dans leurs dispositions.

l*" Organisation de la compagnie sous un nom légal ; ses droits comme association incorporée ; son mode d'élections annuelles ; la nomination de son comité directeur, de son président , de ses ingénieurs , de ses agens en général , de son trésorier ; ce dernier est tenu de déposer un cautionnement entre les mains des directeurs , etc. ;

2*" Fixation du capital de la compagnie soumissionnaire ; pouvoir de le doubler au besoin; les signatures des actionnaires sont les seules garanties requises (1) ;

(1) Modèles des engagemens préfixés au registre des souscriptions d'une entreprise de chemin de fer.

Nous, dontles noms sont ci-dessous souscrits, promettons pour chacun de nous séparément de payer

DOCUMEHS LÉGISLATIFS.

3** Délai accordé pour le commencement des travaux; obligation imposée à la compagnie de dépenser au moins une somme fixée dans la première année de ses opérations sur le terrain; d'avoir complété une distance déterminée dans un tem{)s donné , et ainsi successivement jusqu'à rentier achèvement de la route projetée. Faute par la compagnie d'avoir rempli les obligations imposées par cet article , elle encourt la déchéance de ses droits , mais non de son travail , qui reste toujours sa propriété, elle doit alors avoir recours à un nouvel appel à la législature pour obtenir d'être relevée de la déchéance encourue, et de nouveaux termes de délais ;

4** La compagnie est dans l'obligation de terminer d'abord une voie avant de commencer la seconde ;

5*" On laisse la compagnie entièrement libre de déterminer le tracé de son chemin , et , à cet effet , pouvoir lui est donné de foire toutes les études nécessaires avant d'arrêter son trait final, qui doit être, en deniier ressort, revêtu de la signature des directeurs , comme plan officiellement reconnu; on oblige la compagnie à en déposer une copie au greffe des diÂFérens chefs-lieux des comtés que le chemin doit traverser ;

6"* Le mode de souscription est généralement prévu, ainsi que le contingent desversemens à foire à chaque appel de fonds ;

7** Le mode de déposséder les propriétaires est donné dans de grands détails, et toutes les garanties prévues pour que , dans aucun cas , le propriétaire ne puisse être dépossédé sans recevoir une indemnité préalable pour les dommages soufferts , et à l'égard desquels un juri, composé de propriétaires du comté , mais non intéressés , tous hommes connus par leur probité et leur intégrité , décide en dernier appel;

8° La compagnie est autorisée à construire ime voie , deux voies ou trois voies , sur une largeur fixée par le projet final , et à établir tels ou tels embranchemens , etc ;

9"* La compagnie a le droit de fixer ellemême les prix de transport , et de les modifier

au président et aux directeurs de la compagnie du chemin de fer ci-dessus dénommé , ou à l'agent ou autre officier autorisé à cet effet , le montant des actions souscrites respectivement par chacun de nous , à telle époque et de telle manière qui sera désignée par la suite par ledit président et directeurs de kKlite compagnie.

de temps à autre , seulement elle est tenue de publier ses tarife dans un certain délai à l'avance. Rarement prescrit - on des limites à oo prix , cependant cela arrive quelquefois ; dans ce cas, ils sont proportionnés au prix des transports par routes ordinaires , avec foculté de les élever s'ils n'atteignent pas le fnaxbmm de 15 pour 100 du capital. Ces prix ne sont jamais mis au rabais , ils sont toujours focultatik pour la coqipagnie , et non avee came de déchéance pour ses droits qui sont assurés par la loi de concession ;

lO"" Une clause essentielle est généralemert comprise dans cette loi , c'est celle qui protège l'agriculture 4u pays traversé ; il est général»' ment prévu dans le cahier des charges que 11 voiture ou wagon de tout agriculteur , diargé des produits de son industrie agricole , aura droit à être transporté sur le chemin de h compagnie, aux prix fixés pour le tran^oii des voitures vides :

11** La compagnie a le droit d'établir des réglemens d'administration intérieure » de police et de sûreté ;

12"" 11 est pourvu à l'usage et à la conservation des chemins de fer et des oofnges qui en dépendent; et, pour cet effet, au recouvrement d'une indemnité égale à troisfoîs la valeur des dommages causés sur ces diemiiis avec préméditation, directement ou indirectement;

1 3"" La compagnie est tenue de clore sa propriété , afin de prévenir tout accident et tout empiétement;

1 4'' La compagnie est autorisée à élever et à baisser le niveau des routes publiques que son tracé rencontre, de manière à rétablir une circulation libre et sûre sur ces routes ; elle est , en conséquence , tenue de payer des indemnités pour les dommages occasionés sor despropriétés publiques commesur despropriétés particulières, et cela aux mêmes conditions;

1 5° La compagnie est également autorisée à construire des ponts viaducs pour le passage de son chemin à travers des rivières navigables, sous l'expresse condition de n'altérer en rim la libre navigation de cette rivière , ou ses moyens de halage ;

1 6" La durée de la concession est quelquefois à perpétuité ; mais elle est généralemrat limitée à 100 ans, quelquefois à moins; dans ce dernier cas , l'acte législatif a concédé le monopole entier de l'exploitation sur une «me déterminée ;

DOCUMEHS LÉGISLATIFS.

17' L'état se réserve toujours le droit de devenir propriétaire d'un chemin de fer, moyennaat le rembourcetnent A ia compagnie du coût, et d'un intérêt trës-tibénd fixé par cette claute.

NOTE A

Acte du congrès national, affranchissant des drwts d'entrée les fers importés, fabriqués pour l'usage des chemins de fer.

Il est décrété , par le sénat et la chambre des représentons des Êtat-Unis d'AmérUjue assem- Ws en congrès , que lorsqu'il sera prouvé d'une manière satiafaîsante au secrétaire d'état pour te département des finances , que tous les fers importés pour l'usage spécial des chemins de fer ou de leurs plans inclinés , par un état ou nne compagnie incorporée , ont été véritablement employés sur ledit chemin ou sur ses plans inclinés ; qu'alors , et dans ce cas seulement , il peut permettre le retrait des droits imposés sur ces fers ; ou si les droits ont été payés , il pourra les rembourser : toutes dispositions contraires à cedit acte étant de f^it annulées , pourvu toutefois qu'aucun fer ne soit considéré comme destiné à l'usage des chemûis, que celui spécialement fabriqué pour cet objet , et qui n'exigera pas d'autres remaniemeni.