SH

■ 4 Att 1 . • ! . . » . «• —al R.

• 1 «tV *

FORMAIJTliS PRÉALAB1.KS ■

Publication de la demande. — Dépôt des plans. — Constitution du capital. — Dépôt d'une certaine somme. — Enquête contradictoire. • ' >

Quand une compagnie a fait étudier un projet et qu’elle veut en demander la concession, elle s’adresse par voie de simple pétition à la chambre des communes, puis toute l’instruction se fait dans les deux chambres, et le gouvernement n’est pas obligé de prendre part à la discussion.

La pétition présentée, la compagnie a d’abord à justifier devant le comité des pétitions qu’elle a rempli les formalités prescrites par les règlements généraux , standing orders.

Voici quelles sont ces formalités :

L’entreprise doit être annoncée par la voie Publication, des journaux en février, au plus tard, de l’année qui précède celle où la pétition sera présentée j les plans et profils doivent être déposés, le 1" mars suivant, chez les clercs des juges de paix des comtés, avec un registre Dépôt des pian», contenant l’indication des propriétés traversées et le nom des propriétaires, fermiers et détenteurs , auxquels un avis individuel doit en outre être donné par la compagnie.

Dfprtl de Foods.

Enqn«e contradictoire.

Extrait des plans , profils et registres doit être, un mois après leur dépôt, envoyé aux clercs des paroisses intéressées, et une copie être adressée au parlement.

Jusqu’au 30 novembre suivant, la compagnie peut faire modifier les plans, pourvu que cette modification ne dépasse pas 1,600 mètres (1 mille). Dans ce cas, le dépôt des plans modifiés doit être fait dans les communes intéressées, et avis être donné aux propriétaires , fermiers et détenteurs.

Avant la présentation de la pétition , la moitié du capital social doit avoir été souscrit, et 10 pour 100 du montant des souscriptions avoir été versés à une banque publique.

Quand la compagnie a justifié devant le comité des pétitions de l’accomplissement de toutes ces formalités, ce comité fait son rapport, et la compagnie comparaît devant une commission qui ouvre l’enquête.

Un règlement général prescrit à cette commission les objets de son enquête, et détermine les points sur lesquels elle doit donner son avis.

L’enquête a pour but d’apprécier l’utilité du projet, la convenance du tracé, y compris les conditions d’art , la dépense à faire , les produits présumés , la solvabilité de la compagnie, le nombre et la valeur des adhésions et oppositions des intéressés.

Dans cette enquête, qui est publique, on entend ingénieurs , conseils judiciaires, et té-