INSTRUCTION DES DEMANDES

moins pour et contre le projet , «1e sorte que ce projet est, sur toutes ses faces et devant ses juges, débattu contradictoirement entre ses adversaires et ses partisans.

Avant que le rapport du comité ne soit fait à Constitution du la chambre, la compagnie doit justifier que les trois quarts de son capital sont souscrits, et que, par contrat spécial , les souscripteurs se sont engagés au payement intégral de leurs actions.

Avant la troisième lecture à la chambre des lords, les cinq sixièmes du capital doivent avoir été souscrits.

Ces enquêtes sont beaucoup plus sérieuses , et par suite beaucoup plus utiles qu’elles ne le sont en France, où elles n’ont pas le caractère de discussion contradictoire, et où elles n’ont en général pas lieu devant les conseils ou comités appelés à prononcer sur la valeur des projets; mais, d’un autre côté, elles ont l’inconvénient d’être très-coûteuses, à cause des appointements ou indemnités qu’il faut allouer à toutes les personnes qu’on y fait entendre.