CONDITIONS DES CONCESSIONS

Conditions financières. — Conditions d'art. — Conditions relatives à l'achat des terrains et à l'expropriation. — Dorée de la concession. — Organisation intérieure des compagnies. — Conditions relatives à l'exploitation. — Trop de liberté laissée aux compagnies anglaises, pas assez aux compagnies françaises.

Les conditions ne sont pas les mêmes pour toutes les concessions qui ont été accordées en Angleterre; les différences qu’on y remarque sont la conséquence inévitable du développement progressif de cette industrie, qui a permis d’appliquer, en dernier lieu , l’expérience des premières années.

Tels qu’ils sont rédigés maintenant, les derniers actes de concession sont à peu près sur le même modèle. Yoici l’indication de leurs principales conditions, avec mention des différences qu’ils présentent, soit entre eux, soit avec ceux qui les ont précédés.

Comme je l’ai déjà dit, ces actes contiennent à la fois la matière de la loi de concession en France, du cahier des charges qui y est annexé, de l’ordonnance royale qui approuve la consti-

tution et l’organisation de la société, et enfin des arrêtés de préfet qui déclarent futilité publique à fin d’expropriation.

Dans ce résumé, je passerai successivement en revue les conditions financières , les conditions d’art , les conditions relatives à l’achat des terrains et à l’expropriation , la durée de la concession , l’organisation intérieure des compagnies, enfin les conditions relatives à l’exploitation.

CONDITIONS FINANCIÈRES

jDcjjdt préalable ou cautionnement. — Responsabilité des souscripteurs. — Emprunts. — Intérêt des fonds pendant l'exécution. — Cas d'insuffisance du capital.

Dépôt préalable ou Cautionnement.

Le dépôt préalable dont j’ai parlé plus haut, et dont le minimum est de 5 p. 100 du capital social , a pour but de garantir le payement des frais de l’instruction, et non d’assurer l’exécution des travaux ; car il est bientôt rendu à la compagnie à laquelle il appartient, et, si le chemin n’est pas terminé par elle dans le délai fixé , ses pouvoirs cessent , mais elfe

CONDITIONS FINANCIÈRES

reste propriétaire des portions qu’elle a complétées.

On conçoit en effet que quand une compagnie , après deux ou trois années de travail , a dépensé plusieurs millions de francs en frais d’études et en frais d’instruction parlementaire, elle est assez fortement intéressée à exécuter le chemin dont la concession lui est accordée pour qu’il soit inutile d’assurer cette exécution parle dépôt d’un cautionnement que l’état ait le droit de confisquer. En France , où l’on a quelquefois concédé des travaux publics à des compagnies qui , adoptant les études du gouvernement, n’avaient absolument rien dépensé avant l’obtention de la concession , on a pu trouver naturel de leur demander un cautionnement pour assurer l’exécution; mais, comme la confiscation répugne à nos mœurs, cette garantie peut être illusoire, et c’est une raison de plus pour ne concéder que sur projets définitifs , étudiés par les compagnies qui se présenteront pour les exécuter et qui seront alors engagées par leurs propres dépenses.

Quant à assurer l’exécution de toutes les portions de la ligne concédée , la loi anglaise ne s’en occupe pas ; elle statue seulement qu’à l’expiration du délai fixé les pouvoirs cesseront , et laisse aux souscripteurs qui peuvent être intéressés à l’achèvement intégral de la ligne le soin de réclamer cet achèvement et de poursuivre à cet effet la

compagnie par les voies judiciaires ordinaires. Un exemple de ces poursuites vient d’être donné par plusieurs souscripteurs de la compagnie de l’Easlern Counties railway. Il y a là un défaut de prévision dans la loi , et on peut craindre que tous les souscripteurs ne s’accordent , comme cela est arrivé récemment en Angleterre , au chemin de Londres à Cambridge , pour n’exécuter que la portion la plus avantageuse de la ligue. En réalité, cependant, pareil inconvénient est peu à craindre, car, sauf des exceptions extrêmement rares, les petites lignes sont peu lucratives. Toutefois, si on voulait, comme on l’a déjà tenté en France, rattacher à des lignes très-favorables des lignes peu avantageuses, afin d’assurer l’exécution de ces dernières, il serait nécessaire de trouver une combinaison qui garantit l’exécution de la totalité de la concession ; mais , tout en maintenant la faculté de confisquer le cautionnement, il faudrait chercher, peut-être, un autre moyen que la vente aux enchères de la portion déjà exécutée , car cette sorte de confiscation serait à peine praticable.

Responsabilité des souscripteurs.

Tant qu’ils ne sont pas incorporés, les souscripteurs ne sont engagés que pour le montant de la cotisation qu’ils ont versée , afin de sub-

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venir aux frais d’études; mais quand ils arrivent devant le parlement , ils doivent y présenter ce qu’on nomme le contrat parlementaire, par lequel ils s’engagent, au payement intégral de leur souscription.

Ils ne sont d’ailleurs, comme dans notre société anonyme , passibles que du montant de cette souscription.

L’acte de concession vise ce contratct impose la même obligation aux souscripteurs qui se présentent ensuite.

La vente des actions ne s’opère que par transfert, et ce transfert, dont la forme est réglée par la loi , et par lequel (les acheteurs s’engagent de même au payement intégral des versements qui restent à effectuer, libère complètement les vendeurs de toute responsabilité*

On voit que, relativement à la garantie des versements, ce système est intermédiaire entre celui de la responsabilité indéfiniedes premiers souscripteurs , qu’en France le gouvernement voulait, en 1838, imposer aux compagnies, et celui si différent qu’il a fini par leur accorder, c’est-à-dire celui de la responsabilité collective des premiers souscripteurs et des acheteurs , limitée en tout à 25 p. 100 par la transformation des titres en actions au porteur, après le payement du premier quart.

Le premier système, celui de la responsabilité indéfinie du premier souscripteur, n'étaif

pas praticable, car il immobilisait les actions entre ses mains, attendu que, les eût-il vendues , il eût été obligé de conserver toujours ses capitaux disponibles , pour les reprendre et les paver à première réquisition , si elles fussent venues à passer entre les mains d’un acheteur qui ne fit pas les versements. La garantie que les souscripteurs et les acheteurs auraient pu exiger en vendant leurs titres n’aurait pas évité cet inconvénient, car alors ils eussent toujours été passibles d’un appel e fonds et n’auraient eu pour recours qu’une série indéfinie de procès en garantie.

Le système qui a été adopté est aussi mauvais , attendu qu’il n’assure pas le payement des actions, et par suite l’exécution de l’entreprise. On a cité récemment pour le justifier l’exemple de la Prusse, qui aurait limité cette responsabilité à 40 p. 100. Mais il y a là erreur; en Prusse, le premier souscripteur est, d’une manière absolue et dans tous les cas, responsable de 40 p. 100, et s’il vend son action après ce versement, la compagnie a le choix, pour le reste des payements à faire, de conserver sa responsabilité ou d’accepter celle de l’acheteur. Tel est le système prescrit pour la Prusse par le décret royal du 3 novembre 1838 : c’est celui de la responsabilité indéfinie du premier souscripteur , avec faculté pour la compagnie, après payement de 40 p.

100, de le décharger de cette responsabilité , en

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acceptant en échange celle de l’acheteur de son titre. Ce système est encore trop sévère.

Le système anglais est meilleur, attendu que, sans être immobilisées, les actions sont toujours nominatives , et que leur propriétaire est toujours engagé au payement intégral des versements qui restent à faire.

Quand les actionnaires ne font pas les versements demandés , la compagnie peut les poursuivre en remboursement de ces versements, et de leurs intérêts à 5 pour 100, à partir du jour fixé pour le payement. Elle peut aussi, après certains délais et avis, confisquer ces actions et les vendre à son profit. Si le produit de la vente excède la somme due en principal , intérêts et frais, le reste est rendu à l’actionnaire.

En fait, les compagnies, malgré la défaveur qui peut en résulter pour les entreprises, recourent quelquefois à la poursuite personnellë: quant à la confiscation , elle n’est pratiquée que sur les actionnaires insolvables.

On ne peut vendre les actions, c’est-à-dire qu’on n’est admis au transfert qu’après pave- ; v ment de tous les versements demandés.

Ce système , tel qu’il existe maintenant , donne naissance, toutefois, à un assez grand nombre d’abus qui ont lieu dans le transfert des actions.

Aux termes de la loi ce transfert se fait par Aboi du transacte sous seing privé, qui, pour être valable,

doit être enregistré sur les livres de la compagnie; mais aucun délai n’a été fixé pour cet enregistrement. De ce défaut de prévision dé la loi, et de l’existence d’un droit de timbre , perçu au profit du trésor sur chaque transfert, il résulte que pour éviter, autant que possible, le payement de ce droit, le nom de l’acheteur est généralement laissé en blanc sur le transfert, et ce titre est ensuite vendu plusieurs fois et passe de main en main sans venir se faire enregistrer sur les livres de la compagnie, jusqu’à ce qu’un intérêt quelconque, le désir, par exemple, d’assister à une assemblée générale, engage le porteur à présenter son titre à l’enregistrement.

De cet état de choses , qui est assez général , il résulte, outre la perte du trésor, plusieurs inconvénients : le vendeur peut vendre une seconde fois , et si le second acheteur présente le premier son transfert à l’enregistrement, il devient réellement propriétaire; les créanciers du vendeur peuvent être trompés dans la sécurité que semble leur donner son inscription sur les registres de la compagnie; enfin le vendeur peut à tort être poursuivi pour retard de versements.

Ces abus et ces inconvénients ont été signalés par la commission de la chambre des communes, nommée dans la session dernière, pour faire une enquête sur les chemins de fer. Aucun remède n’a été proposé.On pourrait le trouver,

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en ce qui concerne les compagnies à venir, dans la fixation d’un délai d’enregistrement; quant aux compagnies déjà autorisées , si on se croit lié par leurs actes de concession de manière à n’avoir pas le droit de leur imposer cette condition par mesure rétroactive, il n’v aurait guère d’autre moyen que la suppression du droit de timbre.

■ > . ' Emprunts.

Les compagnies ne demandent pas aux actionnaires la totalité des fonds dont elles ont besoin. Les actes de concession, tout en fixant le chiffre du capital social au niveau du montant de l’estimation des travaux, permettent aux compagnies de réaliser en outre, par voie d’emprunt, une somme égale, au plus, au tiers du capital social. Ce maximum du tiers est déterminé par les réglements généraux pour devenir une clause commune à tous les actes de concession.

Quelques-uns des anciens actes ne permettaient la réalisation des emprunts qu’après versement complet du capital social ; mais depuis longtemps cette clause a été changée , et l’emprunt peut être réalisé aussitôt que la moitié du montant total des actions a été payée.

On peut remarquer en passant que cet usage a dù multiplier les estimations trop faibles, car il crée d’avance une prévision d’un tiers en sus de ces estimations.

Le but de ces emprunts est d’augmenter autant que possible le chiffre des dividendes en concentrant les bénéfices sur un moins grand nombre d’actions ; ils sont avantageux aux actionnaires pour toutes les lignes dont le produit moyen , réparti sur le capital total d’établissement, sera supérieur au taux de l’intérêt des emprunts; ils sont désavantageux pour toutes celles où il sera inférieur.

Ces emprunts se font généralement au taux de 4 à 5 pour 100. Ils sont hypothéqués sur le chemin et sur ses produits avant toute distribution de dividende. L’hypothèque générale est attribuée à tous les prêteurs , au prorata de leur créance, et sans distinction de priorité eu égard à la date de leurs titres.

Ces titres sont nominatifs et peuvent être transférés; ils sont quelquefois cotés à la bourse, mais rarement, quoique quelquefois ils se négocient à prime.

Les compagnies usent presque toujours de la faculté d’emprunter aussitôt que la moitié de leurs actions a été payée, et elles épuisent, en général, cette faculté avant de demander de nouveaux versements aux actionnaires.

Autrefois beaucoup d’actes de concession donnaient en outre aux compagnies la faculté,

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après pavement de la moitié du capital , et indépendamment de cet emprunt, de remplacer les versements ultérieurs de capital, par l’emprunt de la même somme, hypothéqué sur les produits du chemin. Cette clause a cessé d’être insérée dans les derniers actes.