EXPROPRIATION

proprier dans cette limite, cette faculté frappe de servitude tous les terrains compris dans cette zone. Pour diminuer autant que possible

. . • 1 4 Durée des

cette servitude, la loi limite à un temps beau- pouvoirs coup plus court que celui qui est accordé pour l’exécution des travaux , et en général à deux ou trois ans au plus, le temps pendant lequel les concessionnaires ont le droit d’exproprier.

Au bout de cette période, les pouvoirs d’expropriation qui leur ont été conférés cessent , et si cependant, comme cela arrive le plus souvent , ce temps a été insuffisant , ils se pourvoient devant le parlement pour en obtenir de nouveaux pouvoirs.

Du reste, tous les actes de concession sont empreints du respect et de la protection que toute loi anglaise accorde à la propriété.

Les compagnies doivent faire sur ou souâ Ponis deiptoileurs chemins de fer des ponts d’exploitation " partout où cette construction sera jugée nécessaire et Ordonnée par le shériff, sur la demande des intéressés.

Quand le chemin coupe une propriété nonPeiu« parcdic* bâtie, et ne laisse d’un côté qu’une parcelle de moins de vingt ares, le propriétaire peut exiger que cette parcelle soit achetée par la compagnie. Si ce même propriétaire obtient du shériff l’ordre qu'un pont d’exploitation soit bâti pour cette parcelle, la compagnie a le droit de la lui acheter.

servcsTeîatives üutre les clauses générales applicables à

a !!ari7cuUers éü ^ ous ’ c ^ ia< I uc acte concession contient une foule de stipulations d’intérêt particulier. Une clause exige que la ligne soit modifiée de manière à cesser de traverser le terrain de telle personne; une autre, que dans le terrain d’un tel il soit pris seulement ce qui est indispensable pour la ligne sans pouvoir y faire de slations, dépôts ou emprunts; une autre stipule que la faculté de déviation à 90 mètres ne pourra porter la ligne sur tel terrain; celle-ci exige que le talus fait sur tel terrain soit semé ou planté; celle-là, que des barrières de luxe ou d’ornement soient posées sur le terrain d’un tel , etc. En un mot, l’expro-

priation pour cause d’utilité publique est soumise en Angleterre à beaucoup de restrictions d’intérêt particulier, et les clauses protectrices de ces intérêts sont la trace que laissent dans les bills les oppositions les plus véhémentes qui se sont produites contre l’entreprise.

Ces réserves d’intérêt particulier paraissent naturelles en Angleterre, où les inégalités sociales sont si fortement prononcées et si bien entrées dans les mœurs, qu’on y est presque disposé à admettre l’inégalité devant la loi : en France, où le sentiment dominant est celui de l’égalité, ces réserves sont à bon droit exclues de la loi , et ne font même aucun effort pour s’y introduire. Quelquefois d’ailleurs, ces restrictions apportent en Angleterre de grandes