EXPROPRIATION

difficultés à l’exécution des travaux publics, parce que les compagnies n’étant plus, dans ce >

cas, protégées par le droit d’expropriation, sont à la merci des exigences particulières.

Toutes les fois que les compagnies ne peu- Réglement des vent s’accorder avec les propriétaires et inté- ,ndcmnil,ls ressés pour les indemnités de terrains, ces indemnités sont réglées par un jury tiré au sort sur une liste formée par le shériff, conformément à la loi commune. Les deux parties ont droit de récusation.

Si le jury alloue autant ou plus que l’offre Frais de Jury, de la compagnie, elle paye la totalité des frais; s’il alloue moins, les frais sont supportés par moitié par la compagnie et par le propriétaire.

Telle est la teneur des derniers actes. 11 y a quelques années, les actes de concession ne mettaient la totalité des frais à la charge des compagnies que quand le jury allouait une somme supérieure à celles qu’elles avaient offerte. Ce système était plus équitable.

Ces frais sont toujours très-élevés, si faible que soit l’importance du débat, à cause des indemnités allouées aux témoins , aussi les compagnies anglaises ont-elles très-rarement recours au jury : plusieurs de celles qui ont exécuté les plus grandes lignes n’y ont eu recours que deux ou trois fois, et ont préféré, par économie, accorder de gré à gré aux propriétaires les prix, souvent exorbitants, qu’ils demandaient.

C’est pour cela que l’achat des terrains a coûté si cher à la plupart des lignes anglaises, et c’est, là une des causes qui ont le plus contribué à élever les frais d’çtablissement.

Si la propriété était aussi divisée en Angleterre qu’elle l’est en France, les chemins de fer y eussent été à peine exécutables avec cette législation et ces frais énormes de jury.

Le payement de l’indemnité doit précéder l’occupation du terrain.

Si le chemin est abandonné, le terrain revient sans rétribution et par moitié aux deux riverains.

§ IV

DORÉE DBS CONCESSIONS.

En Angleterre , les concessions sont perpéluelles, sans faculté de rachat : en France , à l’exception de quelques-unes des premières, leur durée est limitée, et, de plus, l’état s’est réservé, à l’imitation des États-Unis , la faculté .de rachat à certaines conditions.

. 11 est assez remarquable qu’en Angleterre,

où la plus grande partie de la nation ne possède pas de biens-fonds en propriété, mais seulement en location emphytéotique, je sol