DIVERS

Ce Couiité a é\.é institiK'' i)ar un décrPt (lu 31 janvior 1878, orf^aiiisé par un décret liu 17 août 1808 et réorganisé par un décret du 2 janvier 1907. Institué au Ministère des Travaux publics, des Postes et des Téléj^raphes. il est appelé à émettre un avis :

Sur rhi»ni(tl<tgatiiin des tarifs:

Sur l'interprétation : 1" des lois et règlements relatifs à l'exploitation commerciale des chemins de fer : 2* des actes de concession ; 3" des cahiers des charges ;

Sur les rapi)orts des administrations de chemins de fer entre elles ou avec les concessionnaires des enibranchements ;

Sur les traités passés jjar les administrations de chemins de fer et soumis à l'approbation du Ministre ;

Sur les demandes en autorisation d'émission d'obligations;

Sur les demandes d'établissement de stations ou haltes sur les lignes en exploitation.

Le Comité délibère, en outre, sur toutes les questions qui lui sont soumises ])ar le Ministre relativement à l'établissement et à l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local ou de tramways, notamment sur le mode à adopter pour la mise en exploitation des lignes nouvelles, sur le rachat des concessions ou la fusion des Conii)agnies.

Il est également consulté sur l'itrganisation, par les soins des Compagnies, de caisses de retraites, d'écononu\ts et toutes les autres institutions analogues.

■ Le Comité cmisultatif comprend des membres de droit et des membres nonunés par décret.

Il est institué au sein du Comité con^snltatif une section permanente chargée de délibérer et de fournir son avis sur les affaires courantes ; cette section se réunit normalement une fois par semaine.