FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

1» Lettre au préfet, lui demandant de prendre l'arrêté d('signant les territoires traversés ; 2" Arrêté désignant les territoires traversés ; 3» Affiche de publication de l'arrêté ; 4" Journal où se trouve inséré l'arrêté.

Le cinquième dossier — nombre et emplacement des stations — renferme les pièces prescrites par les circulaires des 35 janvier 1854 et y août 185'.), qui ont déterminé les formalités à remplir dans l'enquête sur l'emplacement des stations, enquête à laquelle il y a lieu de procéder immédiatement après l'approbation du projet de tracé et de terrassements :

1» Lettre d'envoi au préfet des dossiers à soumettre à l'enquête et demande d'ouverture de l'enquête ;

2" Dossier d'enquête pour chaque commune du lieu des stations ;

3" Dossier d'enquête pour chaque commune consultée sur l'établis^ sèment des stations ;

4" Procès-verbal des opérations de la Cunimission d'enquête ;

5" Rapport des ingénieurs sur les résultats de l'enquête.

Le sixième dossier concerne les enquêtes parcellaires et se compose des pièces dont on doit faire usage pour l'application du titre II de la loi du 3 mai 1841 :

1" Lettre d'envoi au préfet des dossiers des enquêtes et demande d'ouverture des enquêtes ;

2" Dossier d'enquête pour chaque commune traversée par le chemin de fer ;

8" Rapport général sur les résultats des enquêtes ;

4" Lettre d'envoi au préfet des dossiers des enquêtes à soumettre à l'approbation de l'Administration supérieure.

Le septième dossier — projet d'exécution — est composé des pièces exigées pour l'instruction et pour la présentation des projets définitifs :

1» Extrait de carte au 1/80.000" ;

2" Plan au I/IO.OOU'';

3" Protil en long au 1/5.000" pour les longueurs et au 1/500'" pour les hauteurs ;

4" Profils en travers types au 1/100" pour les longueurs et les hauteurs ;

5* Profils en travers principaux avec indication des sondages au t/200'' pour les longueurs et les hauteurs ;

()" Ouvrages d'art ;

7" Avant- métré ;

8" Bordereau des prix ;

0" Devis estimatif ;

10» Devis et cahier des charges

34 KTUDES ET CONSTRUCTION

11» Procès-verbal de conférence avec le service : 1^» Rapport des ingénieurs.

I,e huitième dossier — arrêté de ceasibililé ; expropriation — a pour objet la procédure établie par la loi du 3 mai 1841 (arrêté de cessibilité, art. 11; requête du procureur de la Réi.ul)lique, art. 14; jugement d'expropriation, art. 15) i.

Le neuvième dossier — prise de possessioii d'urgence des terrains non f„',lis — est établi s'il y a lieu d'appliquer (ce qui est tout à fait exceptionnel) les dispositions insérées dans le chapitre i""" du titre VIT de la loi du 3 mai 1841.

Le dixième dossier — estimations, cessions amiables — est formé des documents établis dans le cas où on realise des cessions amiables avant de provoquer le jugement d'expropriation : il comprend :

1» Calcul des contenances des terrains:

■}." État parcellaire des propriétés qui doivent être cédées pour l'établissement du chemin de fer:

3» PvXtrait des registres du bureau de renregistrement ;

4" Procès-verbal de classement des terrains ;

f)" Rapport d'expertise sur l'estimation des terrains;

()» État parcellaire estiniatif des terrains à acquérir ;

7" et 8" Bulletin collectif et bulletin individuel de consentement à la prise de possession des terrains, préalablement au règlement et au paiement des indemnités;

9° Requête à l'effet d'obtenir l'autorisation de consentir amiablement à l'aliénation des terrains:

lu" Bulletin de cession amiable de terrains;

11» Vente sous seing pi'ivé;

12» Etat des actes de cession sous seing nrivé :

\?,o Avis faisant connaître les actes de vente sous seing privé passés avec divers ])roi)riétaires ;

14» Journal où se trouve inséré l'avis concernant les actes de vente ?nns seing privé :

15» Acte de vente amiable avec adhésion au jugement d'expropriation .

Le onzième dossier — ofres légales, constitution et opérations du jury — correspond aux articles ci-après de la loi de 1841 et contient les formules nécessaires à leur application : art. 21 à 24, notitication

1 On consultera avec fruit, sur cette question, l'ouvrage suivant: Instructions et formules relatives à la procédure d'expropriation et à la liquidation des indemnités, par M. Lefort, inspecteur général des Ponts et Chaussées (Jousset, éditeur).