FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

de; otïïes légales; refus ou acceptation ; art. 30, 34, 3G, nomination et constitution du jury ; art. 48 à 50, opérations du jury.

Le douzième dossier a pour objet l'exécution des articles ô3, 54, .■>;> pour le paiement des indeimiilés : pour le constituer, il y a lieu de se reporter au Bèt/lement sur la compfaOiiité du Ministère des l'rmmux publics du It) septembre 1843.

Le treizième dossier concerne les formalités relatives aux occupalions temporaires de terrains [dépôts ou extractions de matériaux, etc.), conformément aux jirescriptions du décret du 8 février 1868.

Enfin, le quatorzième dossier contient les i)ièces relatives au récolemenl, à la réccjilion et à la remise des uur rages aux services intéressés conformément aux principes posés par la circulaire du 21 février IS"/? et qui doivent être api)liqués aux chemins de fer construits par l'État.

Le recueil qui vient d"ètre analysé a été envoyé aux préfets par circulaires ministéi'ielles du 26 juin 18791.

1 Voir ces circulaires dans le numéro d'août 1879 de la Rente yénérale des Chemins de fer.