Des offres faites dans l’intention de corrompre

349. De l’extorsion de prêts d'argent par ceux qui sont au service du gouvernement.

350. De l’extorsion de prêts d’argent par des personnes attachées au service, ou de la famille de fonctionnaires du gouvernement.

35 t. De l’acceptation de présents par de hauts fonctionnaires influents.

352. De la levée de contributions extraordinaires, sous prétexte du service public.

353. Du délit de retenir à son profit des objets volés, recouvrés par la police.

354. Des officiers qui reçoivent des présents de la noblesse héréditaire.